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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8cd9ba5988459c4f023
22 juin 1999
du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 2, 464 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Z... la somme de 92 412 francs à titre de dommages
comm
613720a2cd580146773ecbb9
15 juillet 1987
Holland au paiement de dommages-intérêts alors que, selon le pourvoi, d'une part, pour donner lieu à une action en concurrence déloyale la reproduction à l'identique par la société IMC des plans du remorqueur
civ2
607943469ba5988459c41ce7
19 novembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10147
15 février 2023
______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Le Dreff Coat
civ3
60794bbf9ba5988459c43d55
3 mai 1978
VERSER A ORSAT, ES QUALITES, SYNDIC DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CANNE DE HOCKEY, A HYERES, UNE SOMME DE 20 661,35 FRANCS, CORRESPONDANT A DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE ET NON EXECUTES, ET DES DOMMAGES-INTERETS
6079a8499ba5988459c4c690
4 mai 1987
chambre A de la cour d'appel de Paris qui, pour escroquerie et infraction à l'article L. 39 du Code des Postes et Télécommunications les a condamnés, chacun, à 25 000 francs d'amende et a alloué des dommages-intérêts
civ1
607940f19ba5988459c3fbbf
3 mars 1971
SES DROITS DANS LES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE, CONSISTANT PRINCIPALEMENT EN CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE, POUR LE PRIX DE 6 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE, PAR EXPLOITS DES 24 ET 25 AOUT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02343
25 novembre 2009
licenciement d'avoir actionné, ne se confond pas avec celui «temps de disponibilité», tous deux correspondant à des activités différentes ; qu'en reprochant néanmoins au salarié d'avoir actionné le commutateur
607940ef9ba5988459c3fad8
22 avril 1971
ARRETE ET CONVENU ENTRE LES PARTIES AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ATTRIBUER A CELUI-CI LE CARACTERE D'UN FORFAIT TOUT EN DECIDANT QUE LE COUT
6079411a9ba5988459c404d6
18 janvier 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER
ECLI:FR:CCASS:2009:C201626
22 octobre 2009
Z..., son ex-époux, codébiteur de la dette constatée par le titre exécutoire, et les créanciers inscrits, en nullité de l'adjudication, sollicitant en outre la condamnation de la société à des dommages
é dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C200471
25 février 2010
il avait été délivré, l'affectait en son entier, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; 2°/ que l'irrégularité d'un acte de procédure propre à l'un de ses coauteurs
6079a88e9ba5988459c4df59
14 novembre 1968
PENAL, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR DANS LES MOTIFS DE SON ARRET DECLARE QU'IL ECHEAIT "DE RETENIR EN QUALITE DE COAUTEURS
60794b789ba5988459c43378
12 novembre 1985
N'OUVRAIENT DROIT QU'A UNE SEULE REPRODUCTION ; QU'AYANT VAINEMENT PRIE LA SOCIETE SOPEFF DE LUI RENDRE LES PELLICULES ENCORE EN SA POSSESSION, IL L'A ASSIGNEE EN RESTITUTION SOUS ASTREINTE ET EN DOMMAGES-INTERETS
6079434e9ba5988459c41e2c
4 février 1976
D'UNE FAUTE COMMUNE AYANT ENTRAINE LE PREJUDICE NE PERMETTRAIT PAS D'EN INDUIRE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES COAUTEURS ET QU'AURAIT ETE DENATUREE LA PORTEE D'UNE DECLARATION AUX TERMES DE LAQUELLE
ECLI:FR:CCASS:2013:C100722
3 juillet 2013
Coast Invest et a appelé en exécution de son engagement de caution M.
607943349ba5988459c41972
25 février 1975
UNE INDEMNITE DE 100000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, COMPTE TENU DE CE QUE CELUI-CI AVAIT ENGAGE DES FRAIS IMPORTANTS POUR FAIRE LIBERER LE TERRAIN DE SES OCCUPANTS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE
607940fa9ba5988459c3fd44
24 juin 1971
LES PARTIES AU MOMENT DU REGLEMENT D'UN ACOMPTE SUR LES TRAVAUX EN COURS, UN EXPERT A ETE DESIGNE, A LA REQUETE DE L'ENTREPRENEUR, AVEC MISSION D'EVALUER LES TRAVAUX DEJA EXECUTES ET DE CHIFFRER LE COUT
607940fb9ba5988459c3fe2e
30 novembre 1971
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEBITEUR EST CONDAMNE S'IL Y A LIEU, AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, SOIT A RAISON
607943579ba5988459c4200f
20 juillet 1976
TRAVAUX CONFIES A SARRADIN PAR LA VILLE DE MARSEILLE ET QUI CONSISTAIENT A AMENAGER LA SURFACE DE DEUX TERRAINS DE SPORTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPORTER LA TOTALITE DU COUT
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