subis par la victime pour lui allouer la somme de 50 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, la cour d'appel a réparé plusieurs fois le même préjudice en violation de l'article 706-3 du code

des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité. 11.

du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l'adoption de

Vienne avait repris les droits de la caisse de mutualité sociale agricole de la Sèvres et de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions

objectives de salariés ainsi qu'il est précisé par l'article D 242-1-II du code de la sécurité sociale.

de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect de l'infraction fait par ailleurs l'objet d'un

conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné Monsieur X... aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article L 114-24 du code

régis par le code de la mutualité.

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M.

J..., n° 09-12. 191), comme en l'espèce ; QU'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, comme l'établissait Maître A... dans son recours du 18 Juillet 2012 (II-B-2, pages 27/ 62 ¿ 28/ 62) que les

de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect de l'infraction fait par ailleurs l'objet d'un

, en cours à la date de cette publication, et liant les entreprises à celles qui [étaient] régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du livre 9 du code de la sécurité sociale

, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code ou d'organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité au profit d'une ou plusieurs catégories objectives

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1, 14° et 16°, et L. 2411-21 du code du travail, l'article L. 114-24 du code de la mutualité et l'article L. 2411-3 du code du travail : 28.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances ; Attendu

commerciale, industrielle ou artisanale. / Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2 de ses statuts, la Mutuelle Spheria Val de France est une personne morale de droit privé à but non lucratif régi par le code