de la construction et de l'habitation et 641 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

La requête doit ainsi être annulée pour défaut de pouvoir indépendamment de tout grief sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, et non déclarée irrecevable pour défaut de qualité

a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile ; 3°/ très subsidiairement, que, si des restrictions peuvent être apportées au droit d'accès au

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit la constitution de partie civile de M.

sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le conseil de la partie civile a précisé que David A... agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités de liquidateur

des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1, 313-2, 432-10 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

de procédure civile, que M.

B... de ce dernier chef, laquelle a été confirmée en appel à deux reprises par des arrêts, qui ont été cassés sur les pourvois de Mme Y... pour non-respect de l'article 197 du code de procédure pénale,

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

des procédures civiles d'exécution (et non 1690 du code civil comme indiqué par la défenderesse), l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire, peut

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 441-1 et L. 441-2 du nouveau Code pénal, 575 et 593

de procédure pénale, 1018 A du code général des impôts. 8.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 : 4.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

464 du code de procédure civile et non une erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient légalement de ses constatations au regard des articles 1520-3° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1], alors : « 1°/ que l'article 2-1 du code de procédure pénale n'impose pas que

instance à verser à l'agence Pôle Emploi Paca la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et non l'inverse ; qu'elle ne pouvait donc être condamnée par la Cour d'appel