devant le tribunal de commerce de Rennes -juridiction spécialisée compétente en l'espèce- alors qu'il n'avait aucun pouvoir pour ce faire et qu'il aurait dû se borner à constater l'irrecevabilité des

dans le transport de véhicules particuliers, et la société [1], commissionnaire de transport, toutes deux filiales d'un même groupe, ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel, la première pour

à payer une amende douanière de 390 174 euros et la somme de 390 174 euros à l'administration des douanes au titre de la confiscation des marchandises qui n'ont pu être saisies "aux motifs que le tribunal

[H] et [C], il résulte en premier lieu qu'au regard de l'importance des dommages, le sinistre ne peut s'expliquer que par une explosion de gaz, l'hypothèse d'un explosif ou de

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme [W], exerçant la profession de médecin spécialiste, et

, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause et la décision est prise par le chef de service sur avis émis par un comité médical ; qu'en retenant, pour

Valérie Z..., épouse A... ont absorbé de l'acide aristolochique contenu soit dans les préparations magistrales, soit dans les asiatitrats n° 23 et 28 achetés à la pharmacie S... dont le fournisseur exclusif

avaient seulement à descendre dans les creux des sheds, comme Loïc Y... en l'espèce : celui-ci n'était pas en effet étancheur, mais simple manutentionnaire, chargé de faire passer à ses collègues spécialisés

Invoquant un trouble illicite pour n'avoir pas été invité à la réunion du 7 juin 2018, le syndicat CFE-CGC-BTP a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal

Y... qui était "assez ancien et compétent pour ne pas commettre une erreur" ; que M. Loïc H...

.], contre l'ordonnance rendue le 26 février 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal

Y..., alors gérant de la société Alwi spécialisée dans le conseil financier aux entreprises, qui ne disposait pas de disponibilités suffisantes, a sollicité le concours d'une de ses relations, Mme Z...

légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident ni sur ceux du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il se déclare compétent

Beroa : Que cette société, spécialiste réputée en son domaine d'activité, a été chargée de la « réfractarisation du réacteur K 301 R d'ELF ATOCHEM, suivant plan D 744-02001 et plans de détails » ; que

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 DÉCEMBRE 2021 Le tribunal

des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine

Y... de la mission d'expertise qui lui avait été confiée par un juge des référés d'un tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

et 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre et d'une obligation de conseil lorsque ce dernier n'est pas également compétent

X..., mis en examen du chef d'abus de faiblesse, a fait l'objet, le 7 octobre 2013, d'une ordonnance de non-lieu à renvoi devant le tribunal correctionnel, devenue définitive à son égard ; Qu'en application