[P] sous astreinte, dont il s'est réservé la liquidation. 5. M. [D] a relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le troisième moyen 6.

Q... ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Selon le premier des textes susvisés, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et, par conséquent intrinsèquement licite, le juge de référés n'est pas compétent pour trancher sur l'importance relative de cette activité par rapport

administratif est seul compétent pour connaître, selon les règles du droit public, des demandes de l'agent concernant la poursuite de la relation de travail ; qu'ainsi, le juge judiciaire, qui constate

d'ouverture, mais ne pouvait pas revendiquer auprès du liquidateur la créance du prix de revente réglée par le sous-acquéreur avant le jugement d'ouverture ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande

[S] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, dit que l'astreinte prévue par le jugement du 9 mars 2011 ne doit être liquidée que sur la période courant

[Y] [W] la somme de 91 000 euros à titre de liquidation de l'astreinte, alors « que le juge statuant sur la liquidation de l'astreinte ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice servant

[X] [Z], déclaré coupable, notamment, d'infractions au code de l'urbanisme, s'est vu imposer une mesure de remise en état des lieux sous astreinte. 3.

Le 29 avril 2020, la société Vortex a été placée en liquidation judiciaire. 2.

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 6°/ que, la clause attributive de juridiction qui prive le consommateur des règles de compétence qui assurent

[S], lequel a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Z..., désigné comme liquidateur ; que la cour d'appel a rendu un arrêt mixte le 6 décembre 2007, puis un arrêt sur le fond le 12 juin 2008 condamnant la Sorevie à payer à M.

Par jugement du 20 septembre 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et a désigné la société [H]-Goic et associés, en la personne de M.

peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

de l'attestation ASSEDIC et de la liquidation de l'astreinte et d'avoir, en outre, condamné la société FRA à payer à Mme X... une provision à valoir sur l'idemnité de licenciement, alors, selon le moyen

le jugement du 12 juillet 2012 avait été rendu au mépris de la règle de l'interdiction des poursuites individuelles en l'absence du mandataire judiciaire, le liquidateur a formé tierce opposition contre

Y..., de l'inexécution d'une convention de présentation de clientèle et de l'inexécution de la liquidation de la clause pénale contenue dans l'engagement du 19 juillet 2007, de dommages-intérêts pour atteinte

judiciaire par jugement du 21 juillet 2004 ; que le liquidateur, autorisé par ordonnance du juge-commissaire en date du 2 novembre 2004, a, selon promesse de vente du 28 février 2005, cédé le fonds de