de rupture et d'indemnité complémentaire d'aide au projet personnel, prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen, que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit qu'en complément

d'intéressement prévues par le même acte, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les litiges nés de l'inexécution par l'employeur d'engagements souscrits

salariée une somme au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail y compris les congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi,

Monsieur Y... se verra octroyer une indemnité de préavis de 37 429 € ainsi qu'une indemnité de congés payés sur ce prévis de 3 742,90 €. 4.

sur l'absence d'action de la salariée devant la CPAM et la juridiction de sécurité sociale, et sur son absence d'indemnisation à ce titre, pour se considérer compétente pour indemniser les préjudices

de préavis, -1 297,96 € au titre des congés payés afférents, -5 703,16 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -43 291,78 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice

au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que seule l'impossibilité de prendre les congés payés du fait de l'employeur peut donner lieu à l'indemnisation

A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la formation de référé prud'homale compétente pour statuer sur ses demandes en paiement d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés et d'un prorata

X..., les sommes allouées à celui-ci par la juridiction du premier degré au titre des salaires de juin 1983 et juillet 1983, du complément de préavis et des congés-payés, que le moyen manque en fait ;

nul, d'indemnité pour non respect des jours de repos supplémentaires fixé par accord et des congés payés afférents, de rappel de salaire et des congés payés afférents, de complément d'indemnité conventionnelle

compensatrice de congés payés sur rappel de commissions, de 4.983,15 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 3.170,70 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 317,07 € à titre

de préavis de congés-payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que reconventionnellement, la société Cipla a demandé la condamnation du

La décision des premiers juges sera infirmée. Sur l'indemnité de congés payés M. [W] n'a pas bénéficié de congés payés et aucune indemnité compensatrice ne lui a été payée à ce titre.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice des congés payés acquis par lui qu'il a été dans l'impossibilité

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

25 223,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 2 522,31 euros au titre des congés payés y afférents ; Alors que le salarié victime d'un accident du travail ou atteint d'une

sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire sur le préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes

X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, aux motifs que le salarié produisait des éléments prouvant qu'il n'avait pas perçu la totalité de ses indemnités pour congés payés

en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement d'un complément de bonus au titre des années 2008 et 2009, d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, congés compris, et d'indemnité

compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, et en complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué