ET QUE sur la demande en paiement de 148, 60 euros en complément du salaire dû durant sa maladie, le conseil de la salariée calcule ce reliquat sur la base d'un salaire recomposé en fonction des majorations

les parties comme une indemnité destinée à couvrir les frais réels engagés par les salariés, et susceptible d'évoluer en fonction du domicile du salarié ; qu'en retenant, pour condamner la société Actif

de compléments de salaire prévus par la convention collective ou la législation sociale pour s'opposer au contrôle par l'URSSAF sur l'assiette des cotisations, quand ce non-paiement, à le supposer même

modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié

la différence de salaires perçus entre 2013 et les années 2014, 2015 et 2016 après sa mutation, fixer le montant du complément mensuel horaire aux salaires actuels et à venir du salarié en intégrant le

effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au

le bénéfice de l'augmentation générale des salaires sans caractériser la qualification de cadre du salarié exclusive de cette augmentation ; que par suite la cour d'appel n'a pas donné de base légale

pas la qualité de "chef de pont" (cadre), mais celle de "chef de pont adjoint" (non cadre), sans préciser, ni rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel

Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

enfants malades : 4 jours à 100%. 3- Les jours fériés travaillés ou les jours fériés tombant sur un jour de repos planifié ouvrent droit à une récupération de 7 heures base temps plein » ; qu'il résulte

de base pour les salariés ayant moins de cinq ans d'ancienneté et 70 % du salaire de base pour les salariés ayant 10 ans d'ancienneté ou plus une gratification annuelle sur le salaire du mois de décembre

sur le salaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Graveleau, dont le siège social est à La Verrie (

effectués, la SCI avait volontairement omis de procéder à la déclaration des salariés et à la délivrance de bulletins de salaire, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident des époux

mentions que l'indication manuscrite +6h" et de manière exceptionnelle +8h" à côté de dates correspondant selon le salarié à des jours travaillés et +12h" à côté de dates fériées ; qu'en retenant que

non travaillé forment un tout dans le statut du personnel, le salaire maintenu pendant le congé annuel n'est pas fondu dans la masse de la rémunération annuelle et peut être isolé et calculé séparément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cochery Bourdin et Chaussé, dont le siège social est sis ...

qu'elle obtienne versement d'un complément de salaire ; que le paiement de ces indemnités complémentaires ne se fera qu'en 2016, l'employeur dans ses échanges de courrier avec la salariée dès le mois

F...) et avoir atteint l'âge de la retraite (condition non encore remplie) ; en cas de départ volontaire (démission) avant cette date le salarié en perd le bénéfice ; qu'à partir du 1er janvier 2005, les

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M.