Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

Le 30 décembre 2014, elle a formé une réclamation contentieuse portant sur la régularité de l'AMR du 14 août 2012 au motif qu'il ne faisait pas apparaître les nom et prénom du signataire. 2.

AIT RECU LES RELEVES BANCAIRES LUI REVELANT SUBITEMENT LE DEFICIT ; EN TROISIEME LIEU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT QU'IL APPARAIT TRES PLAUSIBLE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRESENTAIT UN CARACTERE

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10362 F Pourvoi n° Z 20-18.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

débitrice s'est bornée, dans ses dernières conclusions, à maintenir le projet de plan de redressement qu'elle avait proposé devant le tribunal de commerce en 2010 et qui prévoyait un apurement des dettes

prévisions de l'article L. 241-3 du Code de commerce ne sont apparus qu'au 12 novembre 1998, date à laquelle l'expert Y..., à nouveau mandaté pour enquêter sur les autres entreprises du "groupe Stasi" faisant

X... que le paiement d'une somme de 30.000 € suffirait à solder sa dette et en relevant, en second lieu, que « l'on ne sait pas à quelle dette exactement se rapportait cette demande de paiement en septembre

du 3 août 2013 ; AUX MOTIFS QUE les diligences de l'avocat sont établies par les pièces produites au dossier ; qu'il n'apparaît pas que la procédure devant le conseil de prud'hommes commencée le 25

.- Y... une somme de 17 900 euros qu'il avait versée sur leur compte bancaire, M.

A... et Y... faisaient valoir que Mme Z... avait, à tout le moins, joué un rôle prépondérant dans la formation de l'insuffisance d'actif, à compter du mois d'octobre 1985 où elle était devenue membre du

qui est bien rédigée et signée de la main de Cécile X... et de relevés de comptes bancaires faisant apparaître l'exécution d'un virement d'un même montant sur le compte de cette dernière ; Qu'en statuant

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10386 F Pourvoi n° D 21-16.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

d'un tiers n'est pas un cautionnement ; qu'en faisant application des dispositions propres au cautionnement, pour décharger Mme X... de l'engagement qu'elle avait souscrit par acte notarié du 20 juillet

X... s'est employé par pressions, menaces et harcèlement, à amener Mme Y... à signer les reconnaissances de dettes des 23 janvier et 23 février 2006 ; que Mme Y... a discuté les comptes qui lui étaient

apparaître la somme affectée à l'apurement de la dette de leur fille, les époux X...

Elle prend donc naissance à la date à laquelle le débiteur principal contracte ces dettes.

Y... et de Mlle Z... figuraient sur la boîte aux lettres et sur le tableau des occupants de l'immeuble ; qu'il n'est nullement établi qu'il connaissait leurs lieux de travail, le bail faisant apparaître

X... avait détourné des fonds pour son propre compte, de sorte qu'il n'était pas fondé à prétendre avoir été la victime des agissements de M.