de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.

immobilière Saint-Pierre (la SCI), propriétaire de différents lots dans un immeuble en copropriété, a donné à bail, pour neuf ans, à M.

X... et des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille neuf.

du précédent, donnant sur un passage intérieur : au rez-de-chaussée, salons, restaurants, office, vestiaires, locaux techniques, un local de deux pièces principales ; au 1er étage, une suite de deux pièces

époux co-titulaires du contrat de bail ; que l'assignation doit, à peine de nullité, comporter les nom et prénom du destinataire ; que dans leurs conclusions, les époux I... faisaient valoir que la demande

de l'indice du coût de la construction ; que les calculs opérés par les premiers juges pour la révision de l'année 2007, soit 2.725,49 euros HT et de l'année 2008 (et non 2007 comme indiqué par suite

du preneur » (contrat de bail, p. 1 in fine) ; qu'il est constant que le bail litigieux s'est trouvé tacitement reconduit le 1er décembre 1993 pour une durée de neuf ans, soit jusqu'au 1er décembre 2002

commercial se prescrit par deux ans ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société Cap Aud en contestation des clauses du bail, la cour d'appel

, ce bail n'était pas valable et devait être considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que chacune des parties était déliée de ses engagements, la condition suspensive de la validité du bail ne s'étant

F..., propriétaire de l'immeuble voisin situé 12 et 14 rue Gauthier Vignal a démoli le mur séparatif qui faisait plus de deux mètres de haut et qui surplombait notre propriété.

C... a donné à bail à long terme à M.

de l'apport du droit audit bail à la SCEA en faisant valoir :- que durée dudit bail (25 ans à compter de l'acte constatant la réalisation des conditions suspensives, soit à compter du 26/ 07/ 2002) aurait

Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M.

de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.

de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille dix.

de dégradation ne concernent que l'une des deux parcelles données à bail ne saurait limiter à cette seule parcelle la résiliation du bail , que partant pour les motifs qui précèdent qui se substituent

En deuxième lieu, procédant à un rapprochement entre une facture présentée au paiement à l'occasion du transfert d'exploitation et un document contractuel procédant à la détermination des biens cessibles

n'est dès lors pas tenu du paiement solidaire des loyers et charges dus au titre d'un renouvellement du bail, qui ne peut lui être opposable ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions

Elle en a exactement déduit qu'une telle prétention ne constituait pas un moyen de défense, mais une demande reconventionnelle qui visait à la requalification du contrat et qui, formée plus de deux ans

à l'année précédente du résultat net et des objectifs ainsi que de l'excédent brut d'exploitation », pour conclure que "La société employeur produit les éléments comptables qui démontrent la baisse du