La cour d'appel a confirmé les dispositions du jugement relatives à la culpabilité et, le réformant sur la peine, a condamné M.

Y...avait fait l'objet d'une peine privative de liberté pour trafic de drogue ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que l'intérêt de l'enfant était d'être confié à son père, que les aptitudes et qualités

ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne. 8.

privative de liberté encourue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 362 et 366 du Code de procédure pénale : Vu lesdits

temporaires privatives de liberté ; D'où il suit que la peine prononcée contre Michel Y... est sans fondement légal et que la cassation est dès lors encourue; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour

L'APPUI DE SON POURVOI NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LA DISPENSE DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX INDIVIDUS CONDAMNES

ou une mesure privatives de liberté.

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2003, qui , pour infractions à la législation sur la billeterie des établissements de spectacle, les a condamnées

Code de procédure d pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... à la peine de 15 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté portée aux deux tiers de la peine ; "alors que l'article

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Somme, en date du 20 octobre 1989, qui, pour tentative de viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, a porté aux 2/3 de la peine la

ou d'une mesure de sûreté privative de liberté. 6.

ou une mesure privatives de liberté.

privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté dont la durée ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou dix-huit

AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE PENAL, LA DUREE DE TOUTE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE COMPTE DU JOUR OU LE CONDAMNE EST DETENU EN

PENAL, A ASSIMILE LA GRACE A UNE COMMUTATION, CELLE-CI N'A PLUS POUR SEUL EFFET DE DISPENSER DE L'EXECUTION DE LA PEINE MAIS EFFACE LA CONDAMNATION PRONONCEE AVEC TOUS SES EFFETS POUR NE LAISSER SUBSISTER

privative de liberté ; "alors qu'en application de l'article 107 du code de procédure pénale, toute rature ou surcharge non approuvée sur la feuille des questions est réputée non avenue et entraîne

[H] [R], ressortissant turc, aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement de sept ans et six mois, condamnation devenue définitive le 9 décembre 2009, pour des faits qualifiés de « meurtre avec auteur

privative de liberté encourue étant, dans l'un et l'autre cas, le même ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et attendu que la

la date du 19 novembre 2013 ; qu'ayant relevé appel, le procureur général a soutenu que devaient être exclues de la computation les périodes durant lesquelles le condamné purgeait les peines ramenées

Philippe X...à une peine de 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux tiers ; " alors que les lois instaurant un régime de peine plus sévère ne peuvent être appliquées