juin 1992), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de préavis, de licenciement, une prime d'ancienneté, des rappels de salaire, une indemnité de congés

du 17 août suivant, l'employeur l'a informé qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale de la charcuterie, son emploi ne lui serait plus garanti à la fin de la période de congés

[P] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation et de paiement de dommages et intérêts pour refus abusif de prise en charge et résiliation abusive des polices d'assurance

la suite de son refus de modification de ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

de demander au juge qui a autorisé la mesure de réexaminer sa décision au vu d'un débat contradictoire, pour en obtenir mainlevée ; que le juge doit ainsi rechercher, tout d'abord, au regard des conditions

recommandée du 16 mars 1998, la société Adidas a notifié à la société Heckel la résiliation du contrat à compter du 2 octobre 1998 ; que des pourparlers s'en sont suivis entre les parties sur les conditions

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il est fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Marseille, 3 mars 1998) d'avoir condamné Mme X... à payer à Mme Y... un rappel de congés

une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que le jugement ne pouvait sans contradiction entre motifs et dispositif, qualifier son action d'abusive

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 24 janvier 1986, la société Sodick (le concédant) a confié à la société

qu'elles estimaient contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce et sollicité des mesures conservatoires destinées notamment à imposer à la société TF1 de leur communiquer les conditions

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 avril 1994, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et l'a condamné à des dommages-intérêts envers Jean-Loup X... pour constitution abusive

Arvin Y... qui invoquaient le caractère abusif de la "réception" du compte courant de la SAGA d'en apporter la preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil

condamné la Ligue de football de la Martinique à lui verser une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive

et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en procédant à son licenciement le 14 juin 1983, l'employeur aurait méconnu les stipulations du contrat de travail conclu le 3

d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le

X... et de l'avoir condamné à verser à ce dernier différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, à titre de rappel de salaire,

L. 421-6 du Code de la consommation ; 3 / qu'en refusant de constater que le professionnel avait continué de proposer à des particuliers des contrats de télésurveillance comportant des clauses abusives

pu réserver son droit de repentir, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil ; 2 / qu'en requérant la désignation d'un expert, dans les conditions