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de nullité tiré du non-respect des dispositions des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une défense portant sur la procédure

supplémentaire non exigée ; qu'en effet le mode d'exercice de la requérante et les prérogatives de postulation de son employeur ne constituent pas une condition de l¿inscription au tableau ; que l'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

collectif Marquaysonne, Sodirev et Disnoble, et le condamne à la peine de quatre années d'emprisonnement, dont deux avec sursis, ainsi qu'à une peine d'amende de 1 000 000 de francs ; " aux motifs que

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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité du congé et d'AVOIR validé en conséquence le congé délivré à M. B... K... par M. H...

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à peine de nullité ; Que, par ailleurs, s'il est vrai, comme le fait valoir le troisième moyen, que toutes les copies de pièces n'ont pas été certifiées conformes dans les conditions prescrites par