" QU'ELLES NE REFUSAIENT PAS DE TRAVAILLER MAIS QU'ELLES MAINTENAIENT LEUR REVENDICATION SALARIALE ; QUE CE DERNIER, APRES ECHEC D'UNE ULTIME MISE EN DEMEURE, LEUR A NOTIFIE, LE 3 MARS, LEUR CONGEDIEMENT

POURVOIS N° 80-40 671 ET N° 80-40 806 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-40 671, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28-9 DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

conventionnelle de licenciement ; Vu l'article 13 de l'annexe 1 à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ; Attendu que pour débouter les

TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE SUR LE CHAMP UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE

de travail du personnel de la CFTC ; ET QUE Mme [P] soutient que l'Union Régionale CFTC de Basse-Normandie étant une organisation affiliée à la confédération CFTC, la convention collective de travail

X... avait fait valoir qu'il avait obtenu confirmation de la Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services que son employeur, bien que non adhérent à la Confédération nationale des

de l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, "en sus des congés payés auxquels

consommation ; Attendu qu'estimant qu'une publicité figurant dans un catalogue distribué par la société Carrefour hypermarchés contrevenait aux dispositions du décret du 3 mai 1961, l'association Confédération

L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L122-14, L122-14-2 ET L122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF

-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF

DENIS, INTERVENU LE 27 AVRIL 1970, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT MECONNU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES USINES ET ENTREPOTS D'ALIMENTATION EN PROCEDANT EN OCTOBRE 1969 A UNE RETROGRADATION

, dès lors que la représentativité est calculée au niveau de l'UES considérée précisément par confédération, et seules les confédérations et en particulier la CFE/ CGC ayant signé ledit accord collectif

Attendu que le 3 juillet 1991, est intervenu un accord national interprofessionnel signé par le Comité national du patronat français (CNPF), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la

QUE LA SOCIETE ANONYME "PEIGNAGE DE LA TOSSEE" EMPLOYAIT EN QUALITE DE "SECHEUR", A ETE CONGEDIE SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 20 MARS 1968 POUR AVOIR, CE MEME JOUR, "REFUSE LE TRAVAIL COMMANDE PAR SON

des congés trimestriels fixés par l'article 6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit

METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE SELON LESDITS ARTICLES 31 ET 21 DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET AVENANT SUSVISES, IL SERA ALLOUE AUX SALARIES

du régime des congés payés institué par la convention collective du 15 mars 1966 n'était pas plus favorable s'agissant de la détermination des droits à congés payés que le régime résultant des seules

TECHNIQUE ET APPLIQUE (LIRTA), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALIFICATION DE CADRE ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE CONGES

payés ou de congés sans solde ; qu'il a suivi la formation au centre de Bergerac de septembre 1986 à juin 1988 et obtenu à cette date le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;

nationale des journalistes, la prime d'ancienneté prévue est fonction de l'ancienneté dans la profession, par contre, aux termes de l'article L. 761-5 du code du travail, l'indemnité de congédiement due