retient désormais que l'action en paiement de factures formée contre un professionnel, soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, se prescrit à compter de la connaissance

[I] était son véritable créancier, de sorte que le paiement qu'il avait effectué entre les mains de M.

de commissaire au plan de redressement de la société Espace international de séjour (EIS), 3 / de Mme Françoise A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., prise en qualité de représentante des créanciers

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Jean-Richard X... pour abus de confiance

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs

société Farmimmo avait cédé sa créance à la société NACC postérieurement à la date du jugement entrepris, que la cession de créance ayant rendu le cessionnaire personnellement titulaire des droits transmis

du 14 août 2003 ; "aux motifs que le requérant, qui ne conteste pas avoir été destinataire de l'arrêté de mise en recouvrement, a été parfaitement informé par cet arrêté, du fait générateur de la créance

Henry de Z..., demeurant ..., agissant en qualité de réprésentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Etablissements Fernand Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans

de son rapport ni avoir constaté qu'il avait été au préalable communiqué au débiteur ; qu'en décidant néanmoins que le tribunal de commerce, saisi à la demande d'un créancier, n'avait pas, bien qu'il

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 novembre 1997, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour abus de confiance

puis liquidation judiciaires, le créancier a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que M.

Les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés

Z... et les sociétés font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que le créancier dont la créance n'a pas fait I'objet d'une décision d'admission du juge-commissaire

X... par des jugements du tribunal de commerce de Bordeaux rendus respectivement les 20 et 27 mars 1990 ; qu'après que la société Noblia eut justifié de sa déclaration de créance, le tribunal de commerce

Raymond Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Chelles constructions métalliques, 3°/ de M.

Guy, contre : I-l'arrêt n° 1066 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversation et abus de confiance

liquidation judiciaire ; que la cour d'appel, saisie en vertu d'un appel en réformation, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Etablissements Roger X..., sans avoir, au préalable, pris connaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances, Groupe consortium réalisation