X... est fondé en sa demande de paiement des salaires perdus ; Attendu, cependant, que l'amnistie n'efface pas de droit les conséquences financières de la sanction ; que, s'il est exact que les faits

maladies professionnelles dues pour les années 1994 et 1995 par la société Manpower France, au titre de ses établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les conséquences

d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et à contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants communs ; qu'il a interjeté appel de cette décision en vue d'être déchargé des conséquences

société Gewe a son siège et exerce sa principale activité commerciale ; Attendu cependant qu'en assimilant ainsi au lieu où le dommage a été subi celui où ont pu ultérieurement être mesurées les conséquences

caisse primaire » ; qu'il en résultait que la décision de prise en charge ayant été instruite, par la CPAM, à l'égard de la société [5] et notifiée à cette dernière, la CARSAT aurait dû imputer les conséquences

caisse primaire » ; qu'il en résultait que la décision de prise en charge ayant été instruite, par la CPAM, à l'égard de la société [3] et notifiée à cette dernière, la CARSAT aurait dû imputer les conséquences

Bruno X... du 19 mars 2003,- la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, représentée par Melle Susie Y..., a, quant à elle, indiqué que les conséquences financières de la maladie

matériaux de friction (l'employeur) que le taux de la cotisation dont elle était redevable au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles tiendrait compte, pour l'année 2008, des conséquences

la CPAM, agissant pour le compte de la CANSSM sera fondée à exercer son action récursoire à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat venant aux droits des Charbonnages de France, s'agissant des conséquences

les débouter de leurs demandes tendant 1) à voir dire et juger qu'Axa, ainsi que ses coassureurs, compte tenu de leur quote-part dans la coassurance, sont tenus à les garantir de l'ensemble des conséquences

, d'AVOIR constaté que les conséquences financières de la maladie professionnelle de René X... avaient été inscrites au compte spécial, de sorte que la Caisse ne pouvait recouvrer contre l'employeur les

de l'employeur concerne la seule période post-contractuelle et constitue ainsi, par sa nature et son objet, une convention distincte du contrat de travail; qu'ainsi le fait de transiger sur les conséquences

sur les conditions matérielles d'exercice de l'autorité parentale, avait aussi des conséquences sur les revenus de Mme N... ; que cet état de santé dès lors qu'il était connu dans ses conséquences financières

X..., notaire, dans l'attribution au profit des époux Y..., le mari étant atteint de cécité et l'épouse ne sachant ni lire ni écrire, de deux prêts destinés à financer pratiquement dans son intégralité

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences financières

foi et que constitue un acte anormal de gestion le fait de maintenir dans une entreprise plusieurs salariés inaptes à toute activité professionnelle ; qu'il appartient à l'employeur d'assumer les conséquences

soutenir qu'elles avaient un caractère de gravité tel que le licenciement sans indemnité était justifié de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 4 août 1981 n'efface pas de droit les conséquences

que les tâches pour lesquelles la salariée avait été employée avaient pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, de sorte que chacun des époux aurait été solidairement tenu des conséquences

confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail à compter de la notification dudit jugement et a ordonné la réouverture des débats sur les conséquences

méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le septième moyen : Vu l'article 1142 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation des conséquences