sociale ayant refusé de le signer en raison d'un désaccord concernant la répartition dans les collèges des techniciens engagés au coefficient 434 ; que, le 28 mai 2013, l'ACVSC a déclaré non recevable la liste

SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 9 AVANT-DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA

des moyens, et l'identité des demandes ; que pour contester le refus d'inscription sur les listes électorales, Madame N...

devant être opérée en commun par les syndicats composant cette liste commune, ainsi que cela résulte des motifs qui précèdent, et les désignations contestées ayant été opérées à titre individuel par les

Attendu que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges

application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 55 et 60 du décret du 18 juin 1984, ensemble l'article L. 723-24 du Code rural et les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral

Joint les pourvois n°s 95-60.006 et 95-60.094 ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué

A UN TOUR A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ; IL EST CONFERE A CHAQUE LISTE AUTANT DE SIEGES QUE LE NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR ELLE CONTIENT DE FOIS LE QUOTIENT ELECTORAL ; LE QUOTIENT ELECTORAL

relative à la présence de certains groupes de personnel sur la liste électorale des salariés composant le premier collège ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande alors

CFDT, selon l'article L 2324-21 du Code du Travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales

, qu'il s'était immiscé dans les opérations électorales et n'avait pas respecté son obligation de neutralité, la violation de ses obligations entraînant nécessairement la nullité de la désignation ; que

sommaire, des éléments de preuve qui lui étaient soumis, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'accord unanime par lequel les membres du collège électoral

ET, A DEFAUT DE QUORUM, UN SECOND TOUR AYANT ETE DECIDE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE CES OPERATIONS PEUVENT TOUJOURS ETRE

qui a des adhérents dans l'entreprise, peut contester une liste présentée au premier tour des élections par un autre syndicat ; que pour déclarer irrecevable la demande du syndicat CFDT tendant à contester

E... sur les listes électorales de cette commune. 2. Contestant cette décision, M.

électorales, n'a pas pour effet de remettre en cause la régularité de la liste ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article R. 513-2 du Code du travail ; Mais attendu que

EU LIEU LE 11 JUIN 1981 SANS QUE LE QUORUM EUT ETE ATTEINT, ET LE SECOND LE 2 JUILLET 1981, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE RECOURS N'AVAIT PAS ETE FORME DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE

du matériel de vote aux salariés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2324-19 et R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au syndicat qui conteste

des électeurs ; que pour le reste elle a eu la possibilité de consulter le livre entrée/sortie du personnel depuis le 31 mars 2009 ainsi que la liste d'émargement qui n'est accessible aux termes du contrat

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 15 septembre 2006), qu'en vue des élections professionnelles au sein de la société GTM bâtiment, un accord électoral