devant un tribunal administratif, au motif que la créance de l'Etat n'avait pas été déclarée au passif de la procédure collective ; que la juridiction administrative a renvoyé au tribunal de cette procédure

Z..., désigné comme expert, a, le 27 novembre 1975, recommandé à la Compagnie Air Polynésie -dont la réglementation et la convention collective étaient contractuellement applicables au contrat de travail

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses charges de copropriété et des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit

pas qu'elle ne peut faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure collective ni solliciter à ce stade une quelconque condamnation à paiement, le présent litige étant né avant le placement en redressement

fait que ce dernier soit ou non concerné par une procédure collective ; que ces charges de copropriété ne représentent ainsi pas des créances inhérentes à la procédure collective en cours, qui seraient

de la procédure collective ; qu'après le rejet de sa contestation par l'administration, M.

collective, s'agissant d'une créance née avant l'ouverture de la procédure collective de la société MVM, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen :

X... alors, selon le pourvoi, que la procédure consécutive à la résolution du concordat ne fait que continuer, en s'y substituant, la procédure de règlement judiciaire d'abord prononcée ; que l'article

séquestré au créancier poursuivant après l'ouverture de la procédure collective, en violation des règles de la procédure collective, commandaient la compétence du tribunal de la procédure collective,

à bon droit qu'aucune disposition légale n'écarte cette compétence en ce qui concerne la remise de l'attestation pour l'ASSEDIC, d'une part, que les créances nées après l'ouverture de la procédure collective

Y... a cessé ses fonctions de co-gérant le 4 août 1997 ; qu'après mises en demeure par l'administration fiscale d'avoir à reverser de la TVA née antérieurement à la procédure collective, 822 722,65 francs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2002), que la société Unimat a consenti des contrats

développement sur les opérations de liquidation des actifs ni aucun examen des créances définitivement admises et nées à compter du 10/6/1992 jusqu'à l'ouverture de la procédure collective, doit être

, entre obligation de couverture et obligation de règlement, laquelle s'identifie, dans le droit du contrat d'assurance, à la distinction entre durée du risque et durée de la garantie et, dans le contrat

avant le jugement de liquidation, qu'elle était tenue de les déclarer à la procédure collective, en application des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, qu'elle n'a toutefois pas rempli

collective connaît de toutes les contestations nées de cette procédure et celles sur lesquelles cette dernière exerce une influence juridique ; que ce tribunal est seul compétent pour prononcer la caducité

Faits et procédure 1.

antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, elle devait se borner à déterminer le montant de la somme à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe sans pouvoir confirmer

collective est investi d'une compétence exclusive d'ordre public pour connaître des contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles celleci exerce une influence juridique ; qu'une action née de

Success Manager 2 s'agissant d'une « opération collective autre que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi » puisque l'article 2 régit les assurés garantis collectivement sur la base d'une