de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 18-10.413 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses

X... tendant à voir condamner la société à lui organiser une visite médicale de reprise, la société Casino faisait valoir qu'elle ne déterminait unilatéralement ni ses conditions de travail, ni les règles

premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Mutuelle Générale de la Police fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à Mme X..., employée

(Maine-et-Loire), 4 ) de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est ... (17e), 5 ) de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel des organismes de mutualité

[F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et au travail dissimulé dirigées contre son employeur, la société JP Charpente Couverture Zinguerie

F... estime que la précipitation avec laquelle son employeur l'a licencié démontre que son état de santé constitue le véritable motif de la rupture de son contrat de travail, la relation qu'il entretenait

Tout salarié est tenu pendant l'exécution de son contrat de travail à une obligation générale de loyauté à l'égard de son employeur.

H..., l'employeur de ce dernier, la société Ateliers des Janves (la société), a contesté cette décision et saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt ordonne une expertise médicale

sont obligatoirement applicables aux salariés du particulier employeur employés à temps complet : examen médical d'embauché, visite médicale périodique obligatoire... ; qu'en l'espèce, cette obligation

Y... lors de l'accident du 27 décembre 2012, ressortant de l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir d'organisation de l'entreprise.

Pour les contre-visites médicales, elle rappelle qu'il s'agit d'un droit et même d'un devoir de l'employeur d'en organiser et qu'elles s'expliquent par les différents arrêts de travail du salarié assortis

du contrôle médical, service indépendant de la caisse primaire d'assurance maladie, relève de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; que la cour constate tout d'abord que

organisme.

attaqué (Nancy, 13 juin 2007), que Mme X... a été engagée le 16 octobre 1967 en qualité de dactylographe par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), direction du contrôle

; qu'il n'était pas fait référence dans ce texte à une quelconque fraude ; qu'il incombait à l'employeur d'apporter la preuve de l'inexactitude des bases de la taxation forfaitaire établie par l'organisme

connaissait l'état de grossesse de madame X... ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 1225-4 du code du travail hors le cas de faute grave, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail

détenues par les organismes décideurs ou les médecins-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) nécessaires à la solution d'un litige essentiellement médical

détenues par les organismes décideurs ou les médecins-conseils de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) nécessaires à la solution d'un litige essentiellement médical

des ordonnances et des demandes d'entente préalable ne résultaient pas directement des propres négligences fautives de l'employeur, lequel n'avait ni contrôlé ni détecté les falsifications litigieuses

de travail ; qu'elle en déduit que la CCAS n'est pas son employeur ; Attendu, cependant, qu'un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte