Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater la qualité de coemployeurs des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International

X... à son domicile où il se trouvait contraint de demeurer afin de pouvoir être joint à tout instant, en cas de besoin, par les sociétés de surveillance, ne constituaient pas une mise à la disposition

» quand ce contrat précise que le salarié est engagé « en qualité de chef-contrôleur », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en violation du principe qui fait obligation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices physique et moral subis pendant l'exécution du contrat de travail, alors « que dès lors que

Ils relèvent que ce n'est pas l'objectif exclusif de cet accord qui octroie d'autres primes de repas à d'autres salariés que les roulants.

, la Cour doit rechercher si au regard de la conception que se fait cette personne de la contrainte alléguée, elle a pu y résister ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, l'arrêt n'a pas légalement

X... au titre des débours visés à l'article 7 du contrat, a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que constitue une faute grave de la part du salarié le fait de ne pas se rendre à plusieurs reprises

Le 10 janvier 2017, les co-gérants non salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 4.

l'indemnité de brusque rupture au paiement de laquelle la salariée avait été condamnée par la juridiction prud'homale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de travail d'un salarié protégé

, a été repris, le 1er avril 1985, par la Société d'organisation et de maintenance des services généraux d'immeubles et d'entreprises "SOMSGIE Services" ; que cette dernière société a proposé à la salariée

27 mars 2009 ; que la salariée, qui a démissionné le 7 avril 2009, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat

X... une somme au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur et le salarié peuvent renoncer d'un commun accord à l'application d'une clause

qu'en application de l'article L. 2422-1 du code du travail et en conséquence de la décision du tribunal administratif du 25 janvier 2011 annulant l'autorisation ministérielle de licenciement du salarié

Y... ; "aux motifs, en deuxième lieu, qu'en ce qui concerne la démission ou le licenciement de salariés en raison de leur appartenance syndicale, A... indique que les démissions ont été données pour

et des cotisations individuelles et cadastrales de son gérant relatives à l'exercice 1993; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Toulon, 21 février 1995) a validé ces contraintes ; Attendu

X... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 13 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté la demande, formée par certains salariés, d'annulation de la décision

[H] avait été concrètement privé de toute possibilité de développer une clientèle personnelle et contraint de travailler dans les conditions d'un salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

et tout particulièrement si le fait d'arracher le sigle de la société n'était pas fautif, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi la démission donnée par le salarié le 9 juillet 1990 n'était pas libre

dernier soit utilisé par l'entreprise, il doit être tenu compte des dispositions suivantes : le contrat d'embauche (ou l'avenant pour les salariés déjà en place) doit stipuler que le titre d'architecte

d'aptitude ou d'inaptitude relevant de la seule décision du médecin du travail ; que dans ce cadre, des obligations strictes pèsent sur l'employeur : à l'embauche (article R. 241-48 du Code du travail