de maître de l'ouvrage » et qu'elle « n'a donc jamais eu qualité pour agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil », après avoir pourtant constaté que la propriété de l'ouvrage était détenue

C... se présentait comme ayant des fonctions de directeur technique, et présentait M.

le maître de l'ouvrage en application du contrat lui-même qui porte une clause en ce sens, a violé l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; alors en outre, que la cour d'appel, qui relève que les

, « [...]                             » à [...]     , dont la société Sud Invest était promoteur et maître de l'ouvrage ; que cette société avait confié plusieurs lots de gros oeuvre à la société A...

que l'entrepreneur n'avait pas contesté, au cours des opérations d'expertise, que les maîtres d'ouvrage n'habitaient pas dans l'immeuble atteint de malfaçons, sur l'existence d'un solde de facture restant

contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure

du 1er avril 2005 le maître de l'ouvrage a accepté le sous-traitant et agréé les conditions de paiement ;qu'aucune pièce produite n'établit un refus du maître de l'ouvrage de ce paiement direct; qu'en

[D] une certaine somme en réparation de désordres matériels, de prononcer la compensation judiciaire entre les dettes réciproques et de dire que le solde revenant au maître de l'ouvrage portera intérêt

de construction de maisons individuelles liant CMP aux maîtres de l'ouvrage était caduc, faute d'assurance dommages-ouvrage, ce que devait immédiatement relever la caisse d'épargne, que la société AIOI

réglé par le maître de l'ouvrage à hauteur de 14 950 euros TTC sans difficultés ; que ce second marché commandé directement par l'entreprise principale au sous-traitant n'a pas été notifié à la mairie

plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L.231-2 [...]"

créancier direct du maître de l'ouvrage, par l'effet d'une délégation parfaite, ce qui exclut qu'il puisse agir en paiement des travaux contre l'entrepreneur principal, qui n'est plus son débiteur, si

principal ne procure pas au sous-traitant le cautionnement prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, en l'absence de délégation du maître de l'ouvrage, le contrat de sous-traitance est nul

du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action directe de la victime, tel qu'un constructeur poursuivi par le maître d'ouvrage, contre l'assureur

L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dispose : pour les contrats de travaux de bâtiments, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant

de paiement direct par le maître de l'ouvrage ; que par lettre du 1er septembre 2009, Monsieur X... a proposé à la société AR BTP CONSULTANT de lui adresser une demande de paiement direct du maître de

que contre le maître d'ouvrage, autrement dit, contre celui pour le compte duquel la construction a été réalisée ; la jurisprudence considère ainsi que la qualité de maître de l'ouvrage n'est pas cessible

étaient reconnus indissociables dans les contrats conclus entre les maîtres de l'ouvrage et l'entrepreneur principal, la cour d'appel, qui a retenu que ces différents maîtres de l'ouvrage n'avaient pu

relative â la sous-traitance qui rend applicable au sous-traitant qui remplirait les conditions pour l'exercice de l'action directe, contre le maître d'ouvrage, les dispositions du 2ème alinéa de l'article

de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, stipulant qu' "en l'absence d'étude de sol transmise par le maître de l'ouvrage, tous les travaux de renforcement des fondations éventuellement