- sur les recherches de reclassement externes L'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi annexé à la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze"; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

ou accords collectifs en vigueur à la date de la présente loi ; qu'en déclarant que l'avenant du 30 juin 1971 à la convention collective nationale provoquait une discrimination contraire aux dispositions

X... de sa non-concurrence ans les conditions prévues par la convention collective.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que selon ce texte, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15

spécialisé (décret n° 67-138 du 22 février 1967, modifié par décret n° 73-116 du 7 février 1973) ;- du certificat national de qualification d'éducateur spécialisé régulièrement délivré par le CTNEAI au

convention collective, ces dispositions leur sont applicables; qu'en excluant, par suite, l'intéressée du bénéfice des dispositions de cette convention collective nationale, la cour d'appel a violé les

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble les articles L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de litige, le conseil de

J... et douze autres salariés de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 14 février 1990) de les avoir déboutés de leur

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal

l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. 2.

2023, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 6 février 2023, dans l'instance mettant en cause : D'une part, le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est à Paris (14e)

du 23 décembre 2004 et l'article 23 de la convention collective, combinés ; 2°/ que l'article 23, alinéa 3 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et

au poste d'agent de contrôle des employeurs au mois d'octobre 1986 ; qu'il a demandé la régularisation de sa situation au regard de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février

collective nationale du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale alors qu'elles sont réservées par l'article 1er dudit avenant aux seuls médecins qui exercent à temps plein ; que

Le 1er octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de se voir reconnaître à titre principal la qualification de médecin spécialiste des CLCC, prévue par la convention collective nationale