X... de ses demandes de complément de rémunération et d'application du taux d'intérêt conventionnel, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de mise à la retraite ; AUX MOTIFS QUE : M.

. 2.La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

l'immatriculation de M. et Mme X...- Y... au régime général de la sécurité sociale et aux autres caisses et organismes obligatoires en application de la convention collective de l'industrie du pétrole

2002 aux motifs qu'elle avait bénéficié des primes instituées par la convention collective, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que les primes prévues, d'une part par

2014, éloigné de 133 km de son domicile situé à Meyssie, et qu'il a perçu, conformément aux dispositions de l'article 8.11 de la convention collective précitée, une indemnité forfaitaire de grand déplacement

ou d'accord collectif ; que l'accord collectif du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires en prévoyant la possibilité pour les entreprises de

collective Syntec ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'application de la convention collective Syntec et

Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail

V..., salarié de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif majoritaire

l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé

d'assurance vieillesse de la sécurité sociale dont la société pouvait le faire bénéficier en l'affiliant à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la sécurité sociale géré par la caisse

collective Syntec ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'application de la convention collective Syntec et

collective Syntec ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'application de la convention collective Syntec et

collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective

; que l'article 16.2 intitulé « indemnité conventionnelle de licenciement » du chapitre XVI intitulé « rupture du contrat de travail pour motif non disciplinaire » de la convention collective, dispose

travail, ne peut pas caractériser une application volontaire de cette convention collective ; qu'en déduisant en l'espèce l'application volontaire par la société Méridien SAS de la convention collective

Que selon les dispositions de l'article 19 de l'annexe 4 de la convention collective nationale de l'industrie textile, l'indemnité de licenciement se calcule sur la moyenne de la rémunération effective

collective Syntec ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'application de la convention collective Syntec et

collective applicable est la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que du 1er septembre 2012 au 31 mars 2014, elle a exercé les

X...ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, condamne la société Eyedea presse à lui payer un complément d'indemnité de préavis et les congés payés afférents et ordonne la cessation par la société