des articles 15 et 16 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires

légalement, ce qui imposait l'acceptation de sa demande, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision étrangère ; Et sur la deuxième branche : Vu l'article 1er, d), de la Convention

l'extradition de Y... ; " aux motifs que les faits reprochés à Y... constituent des infractions de droit commun prévues et réprimées par les législations des deux pays et expressément visées dans la Convention

D'ACCUSATION QUI DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DEVAIT CONSTATER QUE, FAUTE PAR L'INTERESSE D'AVOIR RECU NOTIFICATION DE L'UN DES DOCUMENTS MENTIONNES DANS L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

l'annulation desdits jugements dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 1er août 1981, ensemble l'article

[Z] [I] un changement d'adresse en France, la cour d'appel a violé l'article 1er b) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, 3° ALORS QU'en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses

Y... avait satisfait aux conditions posées par l'article 38 de la Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986, en produisant le texte de l'arrêt du 11 janvier 1987 d'après un extrait de minutes

du greffier et du procureur de la République n'affectait en rien l'opposabilité de la décision de rectification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention

R... pour justifier du lieu de naissance de son grand-père paternel ne remplit pas les conditions exigées par la convention franco-béninoise relatives à la reconnaissance des décisions rendues en matière

l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, l'article

QUE SON INTERPRETATION STRICTE INTERDIT D'ETENDRE SON APPLICATION AU DEFAUT DE CERTIFICAT DE RESIDENCE ET QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, LA CONVENTION

lieu de rejeter le recours, aucun moyen d'ordre public n'étant susceptible d'être soulevé d'office ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article 684 du Code de procédure civile et de l'article 1er de la Convention

POUR VICES CACHES ; QUE LA SOCIETE SOFIDIMA A ALORS APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE FARINA, LAQUELLE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION

le tribunal de grande instance de Perpignan ; que la Fondation Abegg et la ville de Genève ayant soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit des juridictions helvétiques, par application de la convention

APPLICATION DANS LE CAS, PREVUS PAR LES ARTICLES 25 ET SUIVANTS DU MEME DECRET CONCERNANT LES SIGNIFICATIONS A L'ETRANGER ET QUE LES FORMALITES EDICTEES PAR CES DERNIERS TEXTES, AINSI QUE PAR LA CONVENTION

la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de ce que le jugement rendu au Maroc le 25 décembre 2018 avait, en vertu de l'article 16 de la Convention

la société Arcante ait délivré au salarié des attestations à joindre aux déclarations fiscales françaises démontre qu'elle ignorait les dispositions du droit fiscal international résultant de la Convention

nonobstant les dispositions de la Convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 fixant le domicile fiscal des personnes physiques au lieu de la résidence normale entendue dans le sens du foyer permanent

décision d'une contradiction de motifs qui équivaut à un défaut de motifs, et alors, d'autre part, que ces motifs de fait et de droit sont impropres à définir le dernier domicile du défunt au sens de la convention