utilisatrice entraînant la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée, MM.

à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, la seule échéance du terme ne justifie pas la rupture lorsque le contrat s'est poursuivi après ce terme ; qu'en considérant que le contrat

de requalification des contrats de travail précités en contrat à durée indéterminée et d'une demande subséquente en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

X... a été engagé le 28 août 1995 selon contrat à temps partiel à durée indéterminée, en qualité de conducteur receveur, par la société TPN voyages ; que, prétendant que son contrat de travail devait être

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner à régler diverses

à durée déterminée successifs puis par un contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2004.

réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités, sollicitant en outre la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la société Bloom Trade

qui a exactement décidé que le contrat de travail à durée déterminée ne pouvait pas donner lieu à requalification car la salariée bénéficiait déjà d'un contrat de travail à durée indéterminée avec le même

CONSTATANT la forclusion de la demande de requalification des contrats à durée déterminée conclue en contrat de travail à durée indétenninée, CONFIRMER la décision DEBOUTER Madame N... de sa demande d'indemnité

une durée déterminée, ne constitue pas la résiliation de ce contrat avant l'échéance du terme ; qu'en appliquant une clause prévue pour le cas où la convention liant la société Moulinex et M.

) par deux contrats de concession à durée indéterminée pour la distribution, l'un des véhicules Fiat, l'autre des véhicules ainsi que des pièces de rechange Lancia, et par un contrat à durée déterminée

X... a été engagé par la société Vor environnement en qualité de directeur régional technique et commercial à compter du 3 janvier 2000 selon contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai

à durée indéterminée ; que ce n'est qu'à partir de la fin de l'année 2002 que la SAS BELFOR FRANCE a commencé d'augmenter quelque peu la proportion des contrat à durée indéterminée ; que dans ces conditions

qu'Eric X... était décédé avant que n'ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu'au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice économique subi

qu'Eric Y... était décédé avant que n'ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu'au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice économique subi

de travail à durée indéterminée ; qu'il s'induit nécessairement des dispositions de l'article 12 du contrat de travail que les parties, en instaurant un mode de rupture spécifique du contrat de travail

Railrest en cas de requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et l'union locale CGT de Chatou de sa demande de dommages-intérêts et ayant condamné la société Hors Clichés au

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, d'AVOIR requalifié le contrat de travail liant Mme Y... à la régie Opéra de Dijon en un contrat de travail à durée indéterminée

requalifier les contrats de missions temporaires du salarié en un contrat de travail à durée indéterminée conclu à compter du 7 mars 2008 auprès de la société utilisatrice, de dire que le terme du dernier

au terme du contrat ; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs, à temps partiel ou à temps complet, en contrat à durée indéterminée, le salarié ne peut obtenir de rappel