de droit public, elle exerce une partie de la puissance publique, ne peut ni saisir la Cour européenne des droits de l'homme, ni invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de

fondamental d'accès au juge dénoncée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt du 08-03-2007 dans la mesure où le délai de deux mois prévu par l'article 596 du Code de procédure civile

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme est applicable seulement lorsque sont concernées

elle » ; Qu'il est constant en droit que la notion de procès équitable suppose le principe de l'égalité des armes ainsi que l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme dès le 6 mai 1985 ; Que

notion de procès équitable suppose le principe de l'égalité des armes ainsi que l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme dès le 6 mai 1985 ; Que le droit à un procès équitable a pour objectif

elle »; Qu'il est constant en droit que la notion de procès équitable suppose le principe de l'égalité des armes ainsi que l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) dès le 6 mai

elle » ; Qu'il est constant en droit que la notion de procès équitable suppose le principe de l'égalité des armes ainsi que l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme dès le 6 mai 1985 ; Que

Attendu qu'il résulte de la décision du 18 avril 2012 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme que l'employeur ne peut faire grief à la caisse d'avoir méconnu son droit à un procès équitable et le principe

définitive dans la même affaire, l'ordonnance attaquée a violé les textes et les principes susvisés ; "alors, d'autre part, que la procédure de réexamen d'une décision pénale consécutive à un arrêt de la Cour

l'organisation des visites de la maison d'arrêt l'avaient privé de la visite de ses proches la veille de son suicide, circonstances qui caractérisaient, conformément à la jurisprudence Keenan de la Cour

Y... dans le ventre de sa mère ne constituent ni un homicide involontaire ni aucune autre infraction pénale ; que la Cour européenne des droits de l'homme considère que le point de départ du droit à la

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, entre deux droits conventionnellement protégés, le juge national doit toujours procéder à une mise en balance des intérêts en

la condamnation que cinq ans après et ils ont vécu sous cette menace très grave, violant leur honneur et leur réputation, contraints de déposer le 5 juin 2003 une requête devant la cour européenne des

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la procédure suivie ne privant pas le mis en examen du droit de voir sa cause être entendue équitablement, publiquement, dans un délai

des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, ensemble le principe constitutionnel de personnalisation des peines ; " il est fait grief à l'arrêt attaqué et à la feuille de motivation qui lui est annexée

Vu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 145-2 du code de procédure pénale : 7.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont

Réponse de la Cour Vu les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 6 de ladite Convention : 9.

l'homme. » Réponse de la Cour 9.

de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que, pour condamner M.