au droit antérieur en affirmant que la créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, « a son origine » antérieurement

nées à ce titre et au titre des pénalités de retard, dès lors qu'elles ont leur origine antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, ne peuvent se compenser avec le prix des travaux qu'à la

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil

collective a demandé à la banque de lui verser la somme de 328 163,89 francs, représentant le montant du solde créditeur du compte courant ouvert dans ses livres à la société SIG ; que la banque n'a remis

Le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors « que les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et non éligibles au paiement préférentiel ne peuvent donner lieu à une compensation pour

de la procédure collective, de rapporter la preuve qu'il a été émis postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris « qu'il appartient par conséquent

de la procédure collective de la SCI, Mme Y... les a fait assigner en paiement ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... agissant en qualité de mandataire liquidateur de

X..., désigné en qualité de représentant des créanciers puis de liquidateur de la procédure collective, a demandé que la date de cessation des paiements soit reportée au 1er janvier 1991 et que Mme Y..

de la procédure sont irrecevables, si elles sont exercées par des créanciers chirographaires dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure de liquidation et qu'un tel principe n'est pas seulement

», postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, quand le fait générateur de la créance de remise en état du bailleur se trouvait dans la pollution engendrée par la société SPCI PCB dans le cadre

certain, de conclure à l'existence d'un certain nombre de marchandises Lutze au jour de l'ouverture de la procédure collective, se prononce par un motif hypothétique dès lors qu'à la lecture des motifs

X... fait grief à l'arrêt de dire la convention collective dite Syndéac non applicable de droit à l'office et de limiter en conséquence sa créance de rappel de salaires bruts à la somme de 1 997, 01 euros

Banque l'arrêt retient qu'« il était acquis qu'il serait particulièrement difficile de pouvoir concilier les droits du créancier nés de la mise en oeuvre de la procédure d'attribution judiciaire d'un

devenue l'employeur du salarié dans le cadre d'un plan de cession intervenu à la suite du redressement judiciaire de l'employeur initial à l'encontre duquel une procédure collective avait été ouverte,

même de toute transaction, puisqu'en l'espèce, la créance du transporteur est liée à l'ouverture de la procédure collective et qu'ensuite, l'action directe qui lui est accordée par la loi repose sur un

liquidation judiciaire, énonce que la décision d'ouverture d'une procédure collective n'est opposable aux tiers que si elle a fait l'objet d'une publication, et en déduit que le liquidateur judiciaire

Or, il est de jurisprudence (Cass. com. 21 février 2012, n° de pourvoi : 11-18027) que l'interdiction du paiement des créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ne fait pas

de la procédure collective de Mme Y...- Z... a replacé les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée et a laissé subsister le jugement du 2 janvier 2006, assorti de l'exécution

des prescriptions spéciales plus courtes ; que, dans le cadre d'une procédure collective, cette prescription est interrompue par une déclaration de créance, laquelle constitue une demande en justice ;

nées à ce titre, dès lors qu'elles ont une origine antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire, ne peuvent se compenser avec le prix des travaux qu'à la condition d'avoir été déclarée au passif