sur dix ans, parmi lesquels se trouvait la SNVB qui avait déclaré le 8 mars 1996 sa créance auprès de Maître B..., représentant des créanciers, pour la somme totale de 589,800,10 francs à titre chirographaire

sur un état des créances global concernant aussi bien des dettes de Courtinvest immobilier que de la société Courtinvest et de M.

Guy X... ; d'avoir constaté que la société l'Auxiliaire du Crédit Foncier a déclaré sa créance à la procédure collective de M.

opposée aux demandes reconventionnelles des créanciers, de l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis partiellement la créance des époux X... à la procédure

à affirmer, contrairement aux constatations de l'expert et sans en justifier, que les créances auraient été admises pour leurs montants déclarés ce qui est manifestement une contre-vérité ; que c'est

_____ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° H 18-26.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la société Locafinancière admise au passif ; Attendu que la société Locafinancière et la société Holding privé de gestion financière, aux droits de la Société banque privée de gestion financière

techniques du bâtiment-GET (la société GET) ; qu'aux termes d'un protocole du 8 janvier 2004, la société GET a reconnu devoir à la caisse la somme de 130 801, 25 euros ; que par acte de délégation de créance

avoir été intégralement payée de sa créance telle qu'arrêtée par la Cour d'appel le 2 juillet 2009 (6M ¿), le paiement ayant éteint la créance en application de l'article 1234 du Code civil ; 6- l'extinction

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jules Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., agissant tant en son nom

à la détermination de la créance par une décision de justice devenue définitive dont il s'évinçait que la créance avait été judiciairement fixée par une décision devenue irrévocable le 24 juin 2010, a

Le 14 mars 2023, le procureur de la République a décidé d'office la non-restitution des créances, considérant que celles-ci constituaient le produit des infractions ayant été poursuivies. 5. MM.

l'arrêt énonce justement que la reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l'acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l'égard

succession, s'est rendu caution envers la Banque de la Réunion (la banque) des engagements de la société Géant papeterie réunionnaise ; qu'à la suite de la défaillance de cette dernière, un arrêt irrévocable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 99-19.151 formé par : 1 / Mme Marie-José A...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A... n'invoque pas une méconnaissance des comptes de la société Creagencement dont il convient de rappeler qu'il est acquis irrévocablement qu'elle était en état de cessation des paiements depuis le 31

Y... de leur créance, M. d'X..., agissant en qualité de liquidateur et soutenant que l'obligation de M.

le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers présents ou futurs, les créances garanties pouvant également être présentes ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 3 février 2000, Bull.