, QUE LA CREANCE ALLEGUEE DE LA SOCIETE WHITING FERMONT POUR MALFACONS ET RETARDS D'EXECUTION ETAIT EN L'ETAT INDETERMINEE ET FORMELLEMENT CONTESTEE DANS SON EXISTENCE MEME ET DANS SON MONTANT ET ELLE

MASSE SONT DIVISES AU POINT D'EXCLURE L'UNITE D'ACTION, L'ARRET A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN DENIANT L'EXISTENCE D'UN INTERET COMMUN DU FAIT QUE CINQ CREANCIERS ETAIENT FAUTIFS ETANT DONNE QUE, SI

LE DEBITEUR DE SORTE QUE LA SOCIETE ETMT, QUI NE S'ETAIT PAS SOUMISE A CES OBLIGATIONS, NE POUVAIT ETRE ADMISE A POURSUIVRE DES MESURES D'EXECUTION FONDEES SUR UNE SURETE ACCESSOIRE D'UNE CREANCE NON

SOCIAUX AVAIENT A L'EGARD DU NAVIRE UN DROIT DE PREFERENCE SUR LES CREANCIERS PERSONNELS DES ASSOCIES ET QU'IL NE SAURAIT ETRE DEMANDE A LA COPROPRIETE DU THERESA DE REPONDRE DES DETTES QUE JOLLIT AURAIT

QUI FONDE LA TIERCE OPPOSITION N'ETAIT PAS NEE A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, ALORS, D'UNE TROISIEME PART, QUE LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, AGISSANT EN CETTE SEULE QUALITE, SONT LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS

ONT OPPOSE QU'ETANT CREANCIERS, EN VERTU DU SECOND CONTRAT, D'UNE SOMME DE 584. 000 ANCIENS FRANCS, MONTANT DES VERSEMENTS PREALABLES EFFECTUES SANS AVOIR ENCORE OBTENU UN PRET, ILS POUVAIENT SE RECLAMER

QUI A FAIT L'OBJET, LE 30 NOVEMBRE 1962, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI A OBTENU DE SES CREANCIERS UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 18 JUIN 1965, PREVOYANT LE PAIEMENT DE 20 % DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE EN HUIT

ETABLI QUE LA FRAUDE AVAIT ETE ORGANISEE A L'AVANCE EN VUE DE PORTER PREJUDICE A UN CREANCIER FUTUR, IL IMPORTE PEU QUE LA CLOTURE DU COMPTE COURANT FIXANT LA CREANCE DE LA CGIB N'AIT EU LIEU QUE POSTERIEUREMENT

[O], l'exposant) d'un débiteur en liquidation des biens à l'encontre de l'Etat (l'agent judiciaire de l'Etat) ; AUX MOTIFS QUE, la créance invoquée par M.

DE SON DROIT DE CREANCE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DEBITRICE ET LUI OTER LE DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1330 DU CODE CIVIL; QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT ETAT DE PLUSIEURS AUTRES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION OBLIQUE A LA MISE EN CAUSE DU DEBITEUR PAR SON CREANCIER,

DE LA MASSE ET PLUSIEURS CREANCIERS PRIVILEGIES DE LA SOCIETE, QUE, NOTAMMENT, LA CREANCE DE LA BANQUE DE SUEZ ET DE L'UNION, CREANCIERE NANTIE SUR LE FONDS DE COMMERCE, ETAIT PREFEREE A CELLE DU RECEVEUR

laquelle une créance est invoquée, est fondé à prendre en considération l'apparence et la simulation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, tout en admettant qu'en apparence, le Fonds domanial de l'Etat

A ETE PORTEE SUR L'ETAT VERIFIE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, ET QUE LE TRIBUNAL SAISI D'UNE RECLAMATION FORMEE PAR LA SOCIETE DEBITRICE, A ADMIS LA CREANCE, MAIS A TITRE PROVISIONNEL SEULEMENT ET A RENVOYE

SOLIDAIRES DE CREDITS BANCAIRES CONSENTIS A CETTE SOCIETE PAR LE CREDIT DU NORD ; QUE, PAR ARRET DU 6 MARS 1973, AUJOURD'HUI IRREVOCABLE, RENDU A LA SUITE D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LE CREDIT DU NORD CONTRE

ET CREANCIER NANTI, IL N'EN VA PAS AINSI LORSQUE CES TIERS ONT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES SOUS-TRAITES, ET QU'EN L'ESPECE, LES BANQUES, QUI SAVAIENT QUE LA SOCIETE HILAIRE ETAIT UNIQUEMENT UNE

CREANCE SUR LA MASSE, DE SORTE QUE LA MASSE AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR REPARER DES MALFACONS DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU CREANCIER NE PEUT SE VOIR OPPOSER LA COMPENSATION TIREE DE L'EXISTENCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-2° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SUBROGATION SUPPOSE, POUR ETRE REALISEE, QUE LE SUBROGE DISPOSE D'UNE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE

A CHAQUE SALARIE CREANCIER ; ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DONT MME X...

LE PERCEPTEUR DE SAINT-CLAUDE LUI ETAIT OPPOSABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE LITIGE OPPOSANT LE CONTRIBUABLE AU PERCEPTEUR ETANT FONDE SUR LA PRETENDUE IRREGULARITE D'UNE OPPOSITION A TIERS-DETENTEUR