[C] [I], ce dernier est propriétaire en indivision d'un bien immobilier dont les parts sont grevées de différentes sûretés de sorte qu'il ne permet pas le recouvrement de la créance ; que de plus, M.

, a condamné les consorts X..., en leurs qualités de cautions, au paiement d'une certaine somme au profit de la banque créancière, après avoir consacré la dette en son principe et en son montant ; qu'au

le siège est [...]                              , 2°/ à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [...]                                                         

le siège est [...]                              , 2°/ à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [...]                                                         

le siège est [...]                              , 2°/ à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [...]                                                         

le siège est [...]                                                         , 2°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués, dont le siège est [...]                              , défendeurs

exorbitante de 495 963,02 euros, dont 459 467,50 euros de pénalités de retard à son encontre et qu'alors que la SCCV n'avait jamais contesté la créance de la société Teralta ni son montant et qu'une somme

ratifié par le juge-commissaire, dont la régularité n'est pas contestable, que le montant total des créances déclarées s'élève à 4 309 240,86 euros sur lesquels le passif d'ores et déjà admis s'élève

, le tribunal a limité le montant de la créance du Crédit lyonnais sur les époux X... à la somme de "920 000 francs (soit 140 253,10 euros)» ; qu'en portant le montant de la créance détenue par la société

somme d'argent déterminée, et comporte une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate ; que la créance est liquide au sens de l'article L 111-2 précité ; que, sur ce fondement, et par acte du

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir annulé l'état de frais vérifié le 21 mai 2010 dont Maître de Y..., avoué, réclame le paiement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur

ad litem dont celui-ci l'a investi ; que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances

X... dans la succession non liquidée de son père, l'arrêt retient que les droits des héritiers n'étant pas encore déterminés, la créance saisie n'est pas disponible entre les mains du tiers saisi et qu'elle

Le moyen est donc recevable.

, tel n'est pas le cas de l'action en paiement fondée sur des titres exécutoires dès lors que les sommes à recouvrer étant réclamées sous forme de capital, le montant de la créance n'était pas susceptible

CHIROGRAPHAIRE EST FONDE A OBTENIR, A PROPORTION DE SA CREANCE DEFINITIVEMENT ADMISE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI CETTE CREANCE EST ANTERIEURE OU NON A LA FAUTE DU CREDIT LYONNAIS, DES DOMMAGES-INTERETS

Il est assorti de diverses garanties données sur des biens, dont certains sont logés dans d'autres sociétés.

, il est débiteur d'une indemnité si ce solde dépasse le montant de ses droits indivis.

de la créance de la société Lafage, a statué par une apparence de motivation faisant peser un doute sur l'impartialité de la juridiction ; qu'elle a donc violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne

de l'indu qui n'a pu naître qu'après que la cour d'appel a déterminé le passif et qu'il a été définitivement statué sur le montant de la garantie de passif ; que cette créance ne pouvait donc exister