L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail que le lien de subordination entre le salarié et l'employeur se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de ce dernier

titre du régime général pour les rémunérations perçues par madame X..., que le contrat d'agent commercial la liant à la société était inexistant, qu'elle avait par la suite signé un contrat salarié et

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Frédérique Y..., domiciliée [...], 2°/ le syndicat SUD santé sociaux du Rhône, dont le siège est [...], contre l'arrêt

selon laquelle il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions, concerne le cas de cumul d'un contrat de travail et d'un

X... a été engagé par la société Sandra à compter du 18 avril 1994 suivant contrat à durée indéterminée ; qu'il a été placé en arrêt de travail suite à un accident du travail du 7 juin 2010 au 30 septembre

X..., alors, selon le moyen, que le salarié conseiller prud'homal doit bénéficier, entre la fin de son travail et le début d'exercice de ses fonctions judiciaires, d'une période de repos quotidien de onze

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société B...

Y... par les sociétés Alain Y... et At Optimat 63 recouvraient, en grande partie, celles énumérées au contrat de travail de M. X..., cependant que M.

a rendu impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat de travail, quand il résultait de ses constatations que les manquements litigieux avaient duré plus de vingt ans

H... ; qu'il convoyait ainsi entre 180 000 et 200 000 euros par semaine, et ce entre mi-avril et novembre 2008 ; que les espèces devaient servir à payer les cartes téléphoniques que la société Carta Amiga

; que l'existence d'un lien de subordination et, par voie de conséquence, d'un cumul de contrat de travail et de mandat social, n'étant pas établie, le redressement opéré de ce chef par l'URSSAF du Rhône

de travail à durée déterminée pour l'année universitaire 2004-2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

ALORS également QUE lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au

de gérance mandat conclu entre la société Galaxie et la seule société RGV - la société La Terrisse dont la gérante n'a jamais saisi le conseil de prud'hommes d'une telle demande n'ayant jamais été en

A ce titre, la partie appelante démontre par la production de plusieurs contrats de travail (pièce 75 à 78), que l'insertion d'une telle clause était contraire aux usages applicables au sein de la société

N... exécutait deux contrats de travail dans deux sociétés du groupe Solinest et Coberg au sein desquelles il détenait le même mandat de salarié protégé, en octobre 2008 après la modification juridique

à l'égard de la société, la preuve peut en être apportée par tous moyens et, en l'espèce, les directeurs responsables ont effectivement vu leur contrat de travail rompu par la société entre les exercices

de rupture du contrat de travail ».

Y... a été engagé le 17 février 1969, en qualité de mécanicien OQ2, par la société Razel Frères ; que, le 26 mai 1977, il a signé un contrat de travail avec la société Eurotrag, "Groupement international

X..., ensemble les syndicats sus-nommés, aux dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS QUE Le contrat de travail de Monsieur X... prévoit que sa rémunération est composée d'une partie fixe et