MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Limoges, 30 janvier 1997) confirmatif des

n° 97 685 227 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'« encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a

faire échec à l'action en déchéance, de justes motifs de non-exploitation consistant selon elle en l'existence d'un contrat de licence consenti à titre exclusif à la société CREDIT SUISSE X...

judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et que toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure

, ajoutant que l'imputation des paiements n'a pas d'importance et que la déchéance du terme n'aurait pas été prononcée si les débiteurs n'avaient cessé les versements en novembre 2009 ; que cependant,

X... et Mme Y... ont assigné le Crédit agricole aux fins de nullité des prêts, de déchéance du prêteur de tout droit à intérêts en sollicitant la condamnation du Crédit agricole à leur payer diverses indemnités

capitalisés constituent un nouveau capital qui s'ajoute au premier, le commandement de payer intègre dès lors valablement dans le capital échu les intérêts courus au taux contractuel sur la durée du prêt non

Elle ne justifie pas avoir mis en vente le bien immobilier, aucune pièce n'étant sur ce point produite aux débats.

à ce titre la déchéance du droit aux intérêts et l'application du taux légal, la banque qui perçoit, au titre d'un prêt, des intérêts calculés par référence à l'année bancaire de 360 jours au lieu de

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

ET LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LA DROME, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT AVANT DIRE DROIT, A RENDU A LA DATE DU 18 FEVRIER 1969 UN JUGEMENT ORDONNANT QUE SOIENT VERSES AUX DEBATS PAR LA CAISSE

M... à paiement, l'arrêt retient encore que la somme des charges mensuelles correspondant aux cinq prêts cautionnés antérieurement, à supposer que les différentes sociétés débitrices principales ne respectent

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.

La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[X] des dettes litigieuses, de constater le caractère non ménager des dettes litigieuses, de constater le non-respect du délai de rétractation par l'établissement bancaire, en conséquence, de débouter

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.