seulement une expertise mais a nécessairement incorporé au dispositif des éléments de décision sur le fond tranchés dans les motifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs d'un jugement, fussent-ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail : Attendu que par jugement du

Y... en cours de délibéré ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, que les réclamations de l'intéressé avaient donné lieu à une décision qui avait l'autorité de la chose jugée; que par ce seul motif

Y... et Thierry X..., l'arrêt retient que, par une précédente décision du 19 janvier 2002, il avait été jugé que M.

qui homologue la convention sous seing privé par laquelle Jean-Claude X... s'est engagé à payer à son épouse une prestation mensuelle de 4 500 francs, l'arrêt attaqué énonce, à bon droit, que cette décision

et pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il n'importe que l'avocat général ait connu, en qualité de juge

des paiements a été reportée au 1er janvier 1985 ; que par un deuxième jugement rendu le 9 septembre 1986, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise à M.

fondés à se prévaloir du caractère disproportionné de leurs engagements pour faire obstacle aux demandes de la caution professionnelle, sans répondre au moyen déterminant tiré de cette précédente décision

DOIT, DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, STATUER SUR CETTE QUESTION DE FOND ET SUR LA COMPETENCE PAR DES DISPOSITIONS DISTINCTES" ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND, "LORS QUE LE JUGE, EN SE PRONONCANT SUR

CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE ; QUE CETTE REGLE NE FLECHIT QUE S'IL EXISTE, ENTRE LES DIVERS CHEFS DE LA DECISION, UNE INDIVISIBILITE OU UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;

l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale : La Cour de cassation est saisie de la question suivante, transmise pour avis, par le tribunal correctionnel d'Aurillac par jugement

AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE < ERGA OMNES > LES FAITS COMPRIS DANS LA PREVENTION NE POUVAIENT PLUS SERVIR DE BASE POUR LA RECHERCHE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'EGARD, NON SEULEMENT DE L'EMPLOYEUR

revêtue de l'autorité de chose jugée" ; qu'en statuant ainsi, quand dans le dispositif de son jugement du 7 mars 2022, le tribunal de commerce de Toulon avait uniquement condamné solidairement la société

réinscription au tableau d'un avocat ayant fait l'objet dans le passé d'une telle mesure par une décision revêtue de l'autorité de chose jugée reste possible dans le cas où des faits nouveaux sont de nature

de la chose jugée par cette décision et violé l&apos;article 1351 du code civil ; Mais attendu que c&apos;est sans méconnaître l&apos;autorité de la chose jugée que, dans l&apos;exercice de son pouvoir

société, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1992) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la liquidation judiciaire de l'entreprise, par une décision

crèmes solaires écran total prescrites à Mme X..., sans se cantonner à une prescription datée ; que cette décision étant revêtue de l'autorité de chose jugée, la caisse a appliqué cette décision à toutes

: Attendu que la société Accor fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et d'avoir déclaré recevables les prétentions des demandeurs ; Mais attendu que les motifs d'un jugement, fussent-ils

s'est par ailleurs livré à des appréciations juridiques incompatibles avec l'autorité de la chose jugée, en l'état de décisions frappées d'appel et de pourvoi en cassation définitivement rejetés ; que

seules les demandes tranchées expressément dans le dispositif de la décision sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de liquidation d'astreinte