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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01221
16 novembre 2022
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 15 février 2017, de demandes en paiement d'un rappel de prime pour les années 2014 à 2017 ainsi que de dommages-intérêts pour discrimination.
613723e3cd5801467740f786
15 octobre 2002
au regard de l'article L 121-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des déclarations de témoins sans les désigner ; qu'en énonçant que de "nombreux salariés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00224
26 février 2020
dès lors les salariés de leurs demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle constatait que la commission régionale de l'emploi n'avait été saisie que le jour même
61372513cd5801467741ac63
26 septembre 2007
de sa demande de préavis ; qu'en effet, l'indemnité de préavis est due au salarié licencié pour inaptitude physique lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement par
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01324
7 décembre 2022
Cependant, devant la cour d'appel, la salariée recherchait la responsabilité de la société en raison du harcèlement moral commis par sa supérieure hiérarchique et « cautionné » par la directrice du magasin
61372514cd5801467741acc5
7 mars 2007
de ses demandes en nullité du licenciement et en dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail
civ2
61372687cd5801467742643d
3 avril 2003
. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un accident du travail au sens de l'article L.411-11 du Code de la sécurité sociale le suicide d'un salarié
6137244acd58014677414454
12 janvier 2005
d'annulation de cette désignation, alors selon le moyen : 1 / que le calcul du nombre de salariés permettant de fixer le seuil au-delà duquel la désignation d'un délégué supplémentaire est possible
6137234ccd58014677407f52
2 juin 1999
restait lui devoir diverses sommes, au titre des frais exposés pour ses déplacements et qu'en le déboutant de cette demande, sans même se prononcer sur les frais d'hôtel, la cour d'appel avait violé les
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00578
3 avril 2019
attendu que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il a demandé à la juridiction d'écarter les conclusions et pièces déposées tardivement par La Poste ; qu'il résulte au contraire des énonciations de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00761
15 mai 2019
d'annulation de cette sanction et de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la sanction disciplinaire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02113
29 novembre 2023
Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour la violation du principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient qu'au vu des différentes pièces versées aux débats par
61372458cd58014677414b84
7 juillet 2004
au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé à un entretien préalable par lettre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00205
27 janvier 2016
ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, qu'à défaut pour l'employeur d'avoir fait bénéficier le salarié, victime d'un accident du travail, d'une visite de reprise
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00938
21 septembre 2022
résultant de la vente, au sein de l'établissement, de cigarettes de contrebande par la salariée à l'origine du détournement d'une partie de ses recettes journalières ; qu'en la déboutant de cette demande
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21 mai 1992
du salarié ait été fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une "indemnité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02297
26 octobre 2017
] ; qu'il a été reclassé, après décision de fermeture de ce site, en qualité de contremaître sur le site de [...] ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter
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4 mars 2003
X... est employé en qualité d'agent de fabrication par la société Pneumatiques Kleber ; que l'employeur s'était engagé à verser aux salariés de l'entreprise une prime "casse-croûte" ; qu'à la suite
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00332
5 avril 2023
du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'État ; qu'à défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01009
20 juin 2018
n'a pas accepté la décision de monsieur Q... de ne pas accéder à sa demande d'évolution de carrière.
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