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11 042 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01221

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 15 février 2017, de demandes en paiement d'un rappel de prime pour les années 2014 à 2017 ainsi que de dommages-intérêts pour discrimination.

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f786

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

au regard de l'article L 121-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des déclarations de témoins sans les désigner ; qu'en énonçant que de "nombreux salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00224

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

dès lors les salariés de leurs demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle constatait que la commission régionale de l'emploi n'avait été saisie que le jour même

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac63

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de sa demande de préavis ; qu'en effet, l'indemnité de préavis est due au salarié licencié pour inaptitude physique lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01324

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Cependant, devant la cour d'appel, la salariée recherchait la responsabilité de la société en raison du harcèlement moral commis par sa supérieure hiérarchique et « cautionné » par la directrice du magasin

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acc5

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

de ses demandes en nullité du licenciement et en dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail

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CC

civ2

61372687cd5801467742643d

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un accident du travail au sens de l'article L.411-11 du Code de la sécurité sociale le suicide d'un salarié

Source officielle
CC

soc

6137244acd58014677414454

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

d'annulation de cette désignation, alors selon le moyen : 1 / que le calcul du nombre de salariés permettant de fixer le seuil au-delà duquel la désignation d'un délégué supplémentaire est possible

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CC

soc

6137234ccd58014677407f52

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

restait lui devoir diverses sommes, au titre des frais exposés pour ses déplacements et qu'en le déboutant de cette demande, sans même se prononcer sur les frais d'hôtel, la cour d'appel avait violé les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00578

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

attendu que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il a demandé à la juridiction d'écarter les conclusions et pièces déposées tardivement par La Poste ; qu'il résulte au contraire des énonciations de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00761

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

d'annulation de cette sanction et de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la sanction disciplinaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02113

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour la violation du principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient qu'au vu des différentes pièces versées aux débats par

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CC

soc

61372458cd58014677414b84

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé à un entretien préalable par lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00205

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, qu'à défaut pour l'employeur d'avoir fait bénéficier le salarié, victime d'un accident du travail, d'une visite de reprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00938

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

résultant de la vente, au sein de l'établissement, de cigarettes de contrebande par la salariée à l'origine du détournement d'une partie de ses recettes journalières ; qu'en la déboutant de cette demande

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soc

613721bbcd580146773f6a6f

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

du salarié ait été fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une "indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02297

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

]           ; qu'il a été reclassé, après décision de fermeture de ce site, en qualité de contremaître sur le site de [...] ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

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soc

6137240ccd58014677411951

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... est employé en qualité d'agent de fabrication par la société Pneumatiques Kleber ; que l'employeur s'était engagé à verser aux salariés de l'entreprise une prime "casse-croûte" ; qu'à la suite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00332

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'État ; qu'à défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01009

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

n'a pas accepté la décision de monsieur Q... de ne pas accéder à sa demande d'évolution de carrière.

Source officielle

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