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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100160
16 février 2022
du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une telle obligation d'information, mais seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement,
ECLI:FR:CCASS:2022:C100159
ECLI:FR:CCASS:2022:C100166
ECLI:FR:CCASS:2022:C100161
ECLI:FR:CCASS:2022:C100156
ECLI:FR:CCASS:2022:C100157
ECLI:FR:CCASS:2022:C100165
ECLI:FR:CCASS:2022:C100168
ECLI:FR:CCASS:2022:C100167
ECLI:FR:CCASS:2022:C100162
ECLI:FR:CCASS:2022:C100158
ECLI:FR:CCASS:2022:C100155
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00718
23 septembre 2020
déférée sera donc confirmée sur ce chef, et partant en ce qu'elle a rejeté les demandes subséquentes à la résiliation judiciaire ; Et aux motifs non contraires réputés adoptés que la résiliation judiciaire
civ3
61372501cd5801467741a2d5
25 avril 2007
alors, selon le moyen : 1 / que le commissaire du gouvernement bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en se prononçant
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01131
26 novembre 2013
S. également ; que le Tribunal de Commerce de Marseille en aucune manière ne constate ni ne prononce dans sa décision la résiliation des contrats ; que les 2 contrats de concession n'étaient pas résiliés
6137267ecd5801467742602b
16 mai 2007
coefficient 280, sa rémunération restant identique ; que le salarié a refusé en invoquant une modification de son contrat et a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2003 d'une demande de résiliation
ECLI:FR:CCASS:2015:C310350
29 octobre 2015
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
ECLI:FR:CCASS:2016:C100429
14 avril 2016
des contrats de location aux torts de cette dernière, en ce qu'il a condamné celle-ci au paiement des loyers impayés, des indemnités de résiliation, en ce qu'il a ordonné la restitution des matériels
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00174
10 février 2015
du contrat de réparateur agréé en même temps que celle du contrat de concession ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que les deux résiliations étaient en l'espèce régulières et qu'en
Donne défautc/M. Z
613721c1cd580146773f6e6a
19 mai 1992
Y... ayant été unilatéralement résilié par la société Procrédit dès le 18 février 1986 pour défaut de paiement des loyers de la part de M.
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