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4 448 résultats pour « décision en prononçant la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100160

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une telle obligation d'information, mais seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100159

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une telle obligation d'information, mais seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100166

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une telle obligation d'information, mais seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100161

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une telle obligation d'information, mais seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100156

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une telle obligation d'information, mais seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100157

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une telle obligation d'information, mais seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100165

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une telle obligation d'information, mais seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100168

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une telle obligation d'information, mais seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100167

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une telle obligation d'information, mais seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100162

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une telle obligation d'information, mais seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une telle obligation d'information, mais seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100155

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une telle obligation d'information, mais seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00718

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

déférée sera donc confirmée sur ce chef, et partant en ce qu'elle a rejeté les demandes subséquentes à la résiliation judiciaire ; Et aux motifs non contraires réputés adoptés que la résiliation judiciaire

Source officielle
CC

civ3

61372501cd5801467741a2d5

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

alors, selon le moyen : 1 / que le commissaire du gouvernement bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en se prononçant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01131

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

S. également ; que le Tribunal de Commerce de Marseille en aucune manière ne constate ni ne prononce dans sa décision la résiliation des contrats ; que les 2 contrats de concession n'étaient pas résiliés

Source officielle
CC

soc

6137267ecd5801467742602b

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

coefficient 280, sa rémunération restant identique ; que le salarié a refusé en invoquant une modification de son contrat et a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2003 d'une demande de résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C310350

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100429

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

des contrats de location aux torts de cette dernière, en ce qu'il a condamné celle-ci au paiement des loyers impayés, des indemnités de résiliation, en ce qu'il a ordonné la restitution des matériels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00174

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

du contrat de réparateur agréé en même temps que celle du contrat de concession ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que les deux résiliations étaient en l'espèce régulières et qu'en

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Z

613721c1cd580146773f6e6a

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

Y... ayant été unilatéralement résilié par la société Procrédit dès le 18 février 1986 pour défaut de paiement des loyers de la part de M.

Source officielle

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