Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir taxé les honoraires de Maître Y... à la somme de 3 588 € TTC, après avoir estimé qu'ayant mis fin à son mandat avant qu'une décision irrévocable

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

L'ordonnance ajoute qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation l'honoraire de résultat n'est dû que si, au jour où le premier président statue, un acte ou une décision irrévocable est intervenu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

conséquence, l'infirmation du jugement sur le fond ; qu'il convient donc, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur le fond jusqu'à ce qu'il soit justifié qu'une décision

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire.

du 10 octobre 2002, jusqu'à décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ; que la juridiction administrative

l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 18 avril 2013 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire.

juridiction administrative, contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 décembre 2010, la radiation du pourvoi a été prononcée par un arrêt du 12 février 2013 dans l'attente d'une décision

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances des banques au passif desdites sociétés et, d'autre part, condamné les consorts Y... en leur qualité de caution, ceux-ci ne sont pas

de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances des banques au passif desdites sociétés et, d'autre part, condamné les consorts Y... en leur qualité de caution, ceux-ci ne sont pas

de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances des banques au passif desdites sociétés et, d'autre part, condamné les consorts X... en leur qualité de caution, ceux-ci ne sont pas

de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances des banques au passif desdites sociétés et, d'autre part, condamné M.

conséquence de l'annulation à intervenir ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Et attendu que, l'issue du recours formé devant le juge administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

déclaration d'utilité publique du 5 mars 2008 et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 17 juin 2008 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

l'annulation par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 juillet 2008 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision