sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a en l'espèce relevé d'office que la demande subsidiaire

que la SCF fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête du 12 décembre 1992, alors, selon le moyen, "1°) que le juge des référés ne peut trancher une contestation sérieuse touchant au fond

s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 12.

de la créance du poursuivant à une certaine somme, outre les intérêts au taux conventionnel, et a autorisé la vente amiable du bien immobilier ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font

à une décision antérieure qui tranchait en réalité le litige entre les parties sur ce point et qui n'avait ni identité de cause, ni identité d'objet ; que ledit arrêt n'ayant pas l'autorité de la chose

prestation de sa part et réglées par ledit établissement de crédit sans visa du maître d'oeuvre, et ce, à des fins de détournement de fonds au profit des associés de la SCCV – ces paiements indus ayant

qui tranchent tout le principal ; que tel n'est pas le cas de l'arrêt qui annule une sentence arbitrale et renvoie les parties à conclure au fond ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur

"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE, EN VUE DE LA PASSATION DE L'ACTE DU 16 OCTOBRE 1942, D'AUCUN MANDAT EXPRES

) » », pour en déduire que les trois ordonnances rendues par le Juge-commissaire le 24 janvier 2007 ne tranchaient aucune contestation, devaient être analysées en des décisions de renvoi à une autre audience

les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de dispositions de l'article 1015 du code de procédure

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société Abyssinie.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et Y....

de Lille, tranchant le litige opposant les époux C..., auteurs de Madame Catherine A..., aux époux X..., a constaté que le fonds cadastre section A n° 5080, à Faches-Thumesnil, appartenant à Monsieur

atelier, il apparaissait que les locaux servant à l'exploitation du fonds de commerce d'entretien et de réparation automobile représentaient 523 m2 de surface utile, dont 50 m2 de bureau-réception, 460

exploitait depuis de nombreuses années un commerce relevant de la qualification locale et très répandue de " boutique chinoise ", et que l'auteur des bailleurs, nécessairement informé, n'avait formulé aucune

variables, librement fixés par ce dernier, qu'aucun bulletin de paye n'avait jamais été délivré, que M.

de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne sont pas causales les prédispositions de la victime qui, sans l'intervention d'un événement extérieur, n'auraient développé aucun

Y... à Paris, au sein de la société L'Oréal, et a informé celui-ci qu'il devait occuper à Beyrouth, à compter du 3 février 2014, le poste de « Responsable Business Development » ; qu'aucune des pièces