par avantage " doit être écartée, qu'il convient dorénavant de considérer qu'en cas de concours de textes conventionnels applicables, un seul, le plus favorable, devra être intégralement appliqué dans

de 50 ans et de deux mois pour les salariés âgés de plus de 55 ans, ladite indemnité ne pouvant en aucun cas être supérieure à quatorze mois ; que l'indemnité de licenciement de Monsieur X... s'établissait

[I] affirme que la production des documents inexacts n'a pu être la cause déterminante de la remise des téléphones et des lignes téléphoniques ; qu'en matière de téléphonie, le prix dû par l'utilisateur

n'a causé préjudice qu'aux autres créanciers qui auraient pu espérer être réglés plus vite, et non à l'appelant ; qu'en effet, en dépit de ce que les époux P... ont cessé d'honorer les mensualités du

incluant des congés payés au titre des astreintes, sans constater que les salariés démontraient avoir pris des congés durant une période comprenant des astreintes, la cour d'appel a privé sa décision

favorables que celles de l'accord du 18 juillet 1980, moins avantageux sur ce point, et dont les quatre intéressés étaient fondés à se prévaloir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

institue, pour les salariés en CDI, une prime d'ancienneté de 0,8 % du salaire de base minimum par année ; Monsieur Madani Y... a été privé de cet avantage conventionnel.

en sus faire face à des frais de logement qui auraient dû être pris en charge par la société ; qu'il convient d'évaluer à la somme de 400.000 € le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement

branche, en ce qu'elles critiquent des motifs surabondants, ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1 du code

"de couvrir des frais limités justifiés", celles-ci ne pouvaient en conséquence pas entrer "dans la définition du calcul de la pension"; qu'en ne vérifiant pas elle-même la raison d'être et le mode de

aurait dû percevoir s'il avait déclaré les vins au titre des QNV ; En cet état ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 351 du Code des douanes, 49 de la loi n 63-1316

favorable en leur accordant un avantage indirect sans qu'il puisse être démontré que cette taxe, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale est justifiée, comme l'affirme l'Urssaf,

qui n'étaient pas plus avantageuses que celles que lui offrait Sodexo, ne remet pas en cause le fait que cette rupture était justifiée par les conditions de travail subies par le salarié ; que ces éléments

sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-14 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de concours entre accords collectifs, le régime le plus favorable doit être déterminé par une comparaison

être analysée comme la contrepartie aux avantages que Madame Y... pouvait retirer de la vie commune, les juges du fond auraient dû rechercher, en toute hypothèse, si l'hébergement gratuit de Madame Y.

de produire ses effets suite à dénonciation, la prime d'expérience, la prime de vacance et la prime familiale constituaient des avantages salariaux individuels acquis devant être maintenus ; que la Caisse

de se livrer à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M.

que le montant des redressements fiscaux, soit 168 805,34 € qu'ils ont dû payer ; qu'ils ne contestent pas non plus que les époux Y... auraient dû payer un montant d'impôt de 123 420 € si l'opération

X... quant au paiement de ses indemnités kilométriques, qu'elle a même réduit de moitié le montant de celles-ci, qu'elle n'a plus payé au salarié sa prime de poste ; Qu'il est établi également que M.

de treizième mois ; qu'il résulte des éléments du dossier qu'il s'agit ici d'un avantage individuel qui correspond, soit à un avantage acquis pour une présence antérieure au 1er juillet 1998 au sein des