n'est pas rapportée, du terrain livré au camping et à l'accès des caravanes, qu'il ressort de certains d'entre eux que le prévenu est intervenu dans cette exploitation, qu'une lettre adressée par sa femme

ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du Code

jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement en date du 10 janvier 2008 a, notamment, prononcé le divorce entre M.

état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que pour confirmer la décision d'omission prononcée par le Conseil de l'Ordre, à raison du nonpaiement de cotisations à la

, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force

C... confirme le comportement insupportable de Mme Inès Y... qui " passait tout son temps à hurler sur tout le monde " et indique, qu'en ce qui concerne Mme X..., son poste étant à côté de la caisse, il

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....

W... est incité à déposer sa femme chez quelqu'un de connaissance car "au début, il ne sera pas là" et que sinon, on allait la mettre "où il y a tout le monde et c'est blindé", qu'elle serait donc mieux

effets du divorce : que le premier juge a ordonné le report des effets du divorce à la date du 10 janvier 2011, date de prise d'un appartement par Mme Y... ; que Mme Y... sollicite le report de la date

de l'exception de nullité soulevée, l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à celle sur les douanes, à dix ans d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu'à diverses

, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les

- Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1996, qui les a condamnés, pour violences à agent de la force publique et infractions douanières, à diverses

de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 février 1998, qui, pour injures publiques envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

contre lui et divers autres, pour trafic de stupéfiant et importation illégale de marchandises prohibées, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement dont trois assortis du sursis et, solidairement, à diverses

de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole l'autorité de chose jugée s'attachant au précédent arrêt du 4 juin 1985, puisque tout en prononçant un sursis à statuer en fonction

dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que la sage-femme aurait commis une erreur dans la lecture du tracé ou dans ses constatations » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs inopérants,

K... à vendre l'immeuble et à donner congé aux locataires, que l'opposition de Mme C... n'était pas justifiée par l'intérêt de la famille, tout en constatant que le divorce était devenu irrévocable à une

autre sanction ; qu'en prononçant une peine de cinq ans d'emprisonnement sans sursis, sans s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Consolo, avocat de la société Metairie Diffusion International, MM