du 17 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° J 14-26.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

électronique n'étaient pas des mesures suffisamment contraignantes pour empêcher cette intimidation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; "4°) alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - X...

Statuant sur le pourvoi formé par M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[E], alors « que lorsque la juridiction de l'application des peines, statuant en appel aussi bien qu'en premier ressort, ordonne un placement sous surveillance judiciaire, sa décision doit intervenir avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

le nom et l'objet statutaire de l'association tels qu'ils sont mentionnés dans les statuts du 16 mai 1977 et de fixer un droit d'occupation à titre gratuit au profit de la section du parti socialiste

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° S 18-25.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

X... ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le lien de causalité entre l'acte parasitaire et le préjudice qu'elle décidait de réparer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CHAUVIN, président Arrêt n° 826 FS-P+B Pourvois n°F 15-12.370 N 15-16.263JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[O] et le ministère public ont relevé appel de cette décision, limitant, lors de l'audience, leurs appels aux peines. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10591 F Pourvoi n° E 15-20.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

G... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par décision en date du 18 avril 2018. 3.

P... ; qu'il n'est pas fait droit à la demande d'indemnité pour les TA non réalisés sur ces deux années dans la mesure où la SA point S France n'a pas commis de faute en violation avec la clause de l'exclusivité