N° C 19-85.845 F-N N° 2559 EB2 19 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° S 19-85.881 F-N N° 2563 SM12 19 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° J 19-85.920 F-N N° 2598 CK 20 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° B 19-85.936 F-N N° 2599 CK 20 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° P 19-85.786 F-N N° 2517 CG10 14 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° M 19-85.393 F-N N° 2406 GM 5 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° J 19-85.184 F-N N° 2345 CG10 29 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° T 19-84.318 F-N N° 2025 EB2 2 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° V 19-84.320 F-N N° 2026 EB2 2 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° P 19-82.267 F-N N° 2724 SM12 17 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° G 19-80.583 F-N N° 2552 SM12 11 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° A 19-86.027 F-N N° 2635 SM12 10 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° D 19-86.030 F-N N° 2636 EB2 10 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

N° M 19-86.175 F-N N° 2767 SM12 10 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

Décision n° 10760 F Pourvoi n° E 18-19.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

a estimé ne pas devoir évoquer et a rejeté les demandes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait statuer sur les demandes de la société Terrassement Naze, pour les rejeter, tout en

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance déférée, que, la société Vos Logistics ayant