françaises et anglaises et dont elle faisait valoir qu'elle n'avait obtenu qu'un remboursement partiel aux termes des décisions rendues par ces juridictions ; que la qualification de dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

d'éviter une contrariété de décisions, d'autre part, sans préciser que la décision étrangère mettrait fin au litige, ensuite, sans retenir la compétence de la juridiction mauricienne, ni rechercher si

INC a conclu avec la société française In Zone Brands Europe, devenue In Beverage international, dont le président était M.

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale, traitant des prorogations de compétence, prévoit que : « 1.

X..., en violation prétendue de ses obligations au sein de la société Avianca, la cour d'appel a méconnu les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale ; Mais attendu que l'arrêt

internationale disposant, à cet égard, que si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe

eût été susceptible de désigner les tribunaux français, c'est en violation de ces dispositions du Règlement (CE) N° 44 / 2001 que l'arrêt attaqué a retenu la compétence des juridictions françaises pour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les règles françaises de compétence judiciaire internationale ; Attendu qu'il résulte de ces règles que la désignation générale des juridictions

Jean-Claude K..., Mmes Catherine L..., Françoise M..., MM.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la compétence de la juridiction française pour statuer sur la demande en divorce introduite par son épouse, alors qu'il s'était prévalu de la situation du

AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux : (...)

, le juge français doit s'assurer, pour accorder l'exequatur, que trois conditions sont réunies soit la compétence indirecte du juge étranger, la conformité de la décision à l'ordre public international

des juridictions françaises doit être retenue dès lors que le site, fût-il passif et rédigé en langue étrangère, est accessible sur le territoire français, le préjudice causé par cette diffusion n'étant

juridictions irlandaises tandis qu'est réservée à son contractant de manière optionnelle la faculté de saisir une autre juridiction, il ne peut être considéré que le choix de la juridiction compétente

françaises incompétentes, ce dont il résultait qu'elle n'était pas juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estimait compétente, la cour d'appel a violé l'article 89 du code de procédure

en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I bis) que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur une action qui n'a pas pour objet principal de se prononcer sur la dissolution

de transport, la cour d'appel a violé l'article 23.1 du Règlement (CE) 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

, LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE A UN TRIBUNAL ETRANGER OU LES RENONCIATIONS AU BENEFICE DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, NE SONT VALABLES QUE DANS LE CAS OU AUCUNE JURIDICTION FRANCAISE N'EST

étatique, à défaut pour celle-ci d'avoir mis en oeuvre la clause de règlement préalable du litige ; que, dès lors, le grief pris de la violation du principe compétence-compétence est nouveau, et mélangé