que les indemnités d'expropriation allouées couvrent le seul préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'appréciation de la valeur vénale des biens expropriés s'effectue compte

de l'Etat sur les biens expropriés, il en va autrement chaque fois que l'indemnisation accordée, selon les critères de la loi nationale applicable, est largement inférieure à la valeur marchande du bien

aux deux termes de comparaison retenus, en raison d'un emplacement moins favorable ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer en quoi l'emplacement de la parcelle expropriée, dont elle avait reconnu la situation

du sol emportant celle du dessous comme du dessus, lorsque l'expropriation a pour objet de réaliser le transfert forcé de la propriété d'un immeuble bâti, elle emporte non seulement celui du sol mais

DE MOINS DE CINQ ANNEES A LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL, LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE A BIEN FAIT VALOIR QUE DANS UN ACTE DE PARTAGE DU 25 JUIN 1957 LE

exposer en quoi l'emplacement de la parcelle expropriée, dont elle avait reconnu la situation privilégiée, était moins favorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte

exposer en quoi l'emplacement de la parcelle expropriée, dont elle avait reconnu la situation privilégiée, était moins favorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte

exposer en quoi l'emplacement de la parcelle expropriée, dont elle avait reconnu la situation privilégiée, était moins favorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte

deux termes de comparaison retenus, en raison d'un emplacement moins favorable ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer en quoi l'emplacement des parcelles expropriées, dont elle avait reconnu la situation

aux deux termes de comparaison retenus, en raison d'un emplacement moins favorable ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer en quoi l'emplacement de la parcelle expropriée, dont elle avait reconnu la situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 00-11.794 et K 99-18.391 formés par la société Eternit industries, dont le siège social

, pour écarter toute intention dolosive de la part de la communauté d'agglomération d'Agen, qu'il faudrait que seule la propriété de l'expropriée soit affectée ou encore que l'expropriée ait exercé de

qu'il en résulte que la vente d'un terrain porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol, de sorte que le prix exprimé représente la valeur totale de ces trois éléments ; qu'en l'espèce

que l'expropriée ait été en mesure de s'expliquer sur les pièces composant le dossier transmis au juge de l'expropriation, l'ordonnance attaquée n'a pas satisfait aux conditions de son existence légale

L'indemnité doit être fixée en fonction de la valeur du seul bien qui a fait l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'Etat à l'exclusion de tout autre.

L'indemnité doit être fixée en fonction de la valeur du seul bien qui a fait l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'Etat à l'exclusion de tout autre.

non expropriés à une date autre que celle de l'ordonnance d'expropriation, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que choisissant

du vendeur par l'Etat pour les parties du terrain cadastrées au nom de ce dernier ; qu'elle a ensuite saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe qui, par décision du

CHAUVIN, président Décision n° 10065 F Pourvoi n° A 18-15.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

en toute propriété à 205 875 euros, la valeur de l'usufruit réservé par les vendeurs, 2/10e, à 41 175 euros et la valeur de la nue-propriété à 164 700 euros mais l'acte définitif prévoyant un droit d'usage