questionnaire, inclus dans la proposition d'assurance, qu'il avait signée le 9 mai 1978 auprès d'un agent général de la compagnie La Cordialité bâloise, cet assureur a soutenu qu'il avait commis une fausse déclaration

de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises de l'assureur dans le formulaire de déclaration de risque, la cour

Mme [V] et la société Mas de Galifan font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'adhésion du 29 juin 2007 de [K] [D] au contrat d'assurance de l'assureur, pour fausse déclaration intentionnelle sur

faite par l'assuré s'apprécie au moment de la souscription du contrat ; que pour affirmer que les époux X... avaient effectué une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat,

X... et l'employeur en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle et en remboursement des provisions versées ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Assurances est nul et de l'AVOIR débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

X... a été placé en incapacité totale de travail ; que l'assureur a refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle dans le premier contrat et l'exclusion de l'incapacité totale de

sa demande en nullité de la décision de préemption de la Safer du 20 décembre 2013 ; 1) ALORS QUE l'information loyale de la Safer suppose que le notaire instrumentaire fasse figurer, dans la déclaration

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages alors « que le principe selon lequel la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle est opposable à tout bénéficiaire

construction objet de la poursuite, pas plus que les factures de l'entreprise Cerni qui portent sur des travaux dont le maître d'ouvrage est la société Micro Terrassement et non la SCI, ni que la déclaration

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 8 avril 2008), que les consorts X..., ayant notifié à la Communauté d'agglomération du Grand Rodez (la Communauté), une déclaration

refus d'application l'article L. 113-8 du Code des assurances ; " qu'en outre, en ne répondant pas aux conclusions du demandeur qui faisait valoir que la nullité de la proposition pour fausse déclaration

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2010), que destinataire le 20 mai 2003 d'une déclaration d'intention

X... le bénéfice d'un capital décès anticipé et d'une rente d'éducation en invoquant une fausse déclaration intentionnelle ; que M.

T. irrecevable en son intervention en cause d'appel, pour voir déclarer nulle la police d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du prévenu, et donné acte au F. G.

Didier, au volant du véhicule Fiat, assuré auprès de la même compagnie selon la police n8 74 347, celle-ci a dénié devoir sa garantie pour les deux sinistres en invoquant la nullité, pour fausse déclaration

Y..., a dit que Mme Z... n'était pas gardienne de la voiture Fiat au moment de l'accident, a déclaré nul, pour fausse déclaration intentionnelle du risque, le contrat d'assurance souscrit pour ce véhicule

d'intention d'aliéner, il est prévu une commission d'agence à la charge de l'acquéreur de 150. 000 ¿ ; qu'il n'entre pas dans les compétences de la juridiction saisie, liée par les termes de la déclaration

Lot-et-Garonne (MCA), un contrat d'assurance automobile ; qu'il a été ultérieurement impliqué dans un accident de la circulation en Espagne ; que la MCA s'est prévalue de la nullité du contrat pour fausse déclaration

de période de référence, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que l'absence de garantie de l'assureur pour fausse déclaration intentionnelle du risque n'est encourue