ETAIT REDEVENU APPLICABLE, ET QUE CE RENOUVELLEMENT A PU S'OPERER A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL; QU'AYANT AINSI ADMIS, A BON DROIT, L'EXISTENCE D'UN BAIL RENOUVELE PAR ACCORD DES PARTIES SANS VIOLATION

quote-part correspondant aux locaux loués et calculée comme indiqué à l'article 6.1 mais que cet article ne figurait pas au bail, que l'acte de cession du fonds de commerce faisait référence au nouveau

X... afférent au lot n°13 et parking n°48 attenant à Saint-Jean-Cap-Ferrat nouveau port et cédé à M. et Mme Y... par acte notarié du 4 février 1986, d'avoir débouté M.

loyer ; que le locataire ayant fait connaître son désaccord avec le prix du nouveau bail, la commune de Campan a pris contre lui le 21 février 2002 un titre de recette exécutoire ; que le syndicat

X... le loyer devait être fixé par un expert à défaut d'accord entre les parties, que celles-ci s'étaient engagées à appliquer le prix ainsi déterminé et que l'expert désigné avait proposé un prix correspondant

son conjoint devant la commission de conciliation ; qu'en toute hypothèse, l'offre d'un nouveau loyer par la locataire devant le tribunal d'instance suffit à démontrer qu'elle avait ratifié les actes

devant s'achever le 11 janvier 2018 ; que, le 18 janvier 2012, les parties ont conclu un « acte de résiliation anticipée du bail », sans indemnité à la charge du preneur, en vertu duquel celui-ci pouvait

A l'expiration de ce délai, les deux parties se rapprocheront pour établir un nouveau bail dans le cadre de la législation des baux commerciaux, étant expressément entendu que dans l'intention des parties

s.) ; 1°) Alors d'une part que, lorsqu'un bien indivis fait l'objet d'un bail, un indivisaire seul ne peut faire délivrer un congé sans l'accord de ses coïndivisaires ; qu'au cas présent, il résulte

BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ; SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES, LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SONT CELLES DU BAIL PRECEDENT ; TOUTEFOIS, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES

que la cour d'appel, soulevant un moyen exclu du débat judiciaire, devait, en application des articles 12 et suivants du nouveau Code de procédure civile, provoquer les observations des parties sur la

passé entre les parties, le 27 septembre 1976, était assortie, dans le précédent bail, de la mention manuscrite "sauf piqûres" ; qu'il est, d'autre part, constant que Mlle A... exerçait depuis quarante

la surface de 2 ha 51 a 60 ca et section ZD n°67 pour partie à due concurrence de la surface de 12 ha 25 a 53 ca, AUX MOTIFS QUE « le droit de céder le bail à ses descendants est accordé au preneur évincé

dérogatoire, et débouté en conséquence, la SCI Saint-Germain 65 de sa demande en paiement des arriérés afférents à ce bail dirigée contre celle-ci, l'arrêt rendu, entre les parties, le 2 février 2011

nombre de documents et d'autre part de "remettre les locaux en état selon la distribution résultant des seuls plans de phase 2 annexés au bail et signés par les parties dans le délai d'un mois".

s'assurer d'une part que la cession constituait effectivement une cession du fonds de commerce et non celle du droit au bail nécessitant son autorisation, d'autre part que la cession projetée était celle

1991 ; Mais attendu que, selon l'article L. 416-1 du Code rural, à défaut d'accord amiable des parties, le tribunal paritaire fixe le prix du nouveau bail ; qu'ayant exactement retenu, par motifs propres

qu'il appartient d'obtenir l'autorisation de procéder à l'ouverture ; que ce n'est donc qu'au prix d'une dénaturation manifeste des termes clairs et précis du bail, auxquels elle a ajouté et de la violation

Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1991), que M.

Y... a signé, le 16 mai 1981, un nouveau bail pour une durée de six ans avec les propriétaires du domaine, ultérieurement acquis par le Groupement forestier du Val-de-Saire ; que la Société de gestion