AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 03-11.770 et n° V 03-11.806, qui attaquent le même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

peut être présumée et ne peut résulter que d'une volonté non équivoque du salarié ; qu'en déduisant sa démission du seul fait qu'il ne rapportait pas la preuve d'un licenciement, sans caractériser de

À l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 15 avril 2022. 5. La société [3] a fait appel de cette décision.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

l'influence du syndicat, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 / que pour être représentatif, un syndicat non affilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

X... par le biais de contrats d'intérim n'étaient pas destinées à pourvoir des postes momentanément vacants et donc non disponibles, la cour d'appel a privé sa décisoin de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence

substantielle, de son contrat de travail, sans manifestation de sa part d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, la rupture du contrat, même en cas de départ du salarié, s'analyse en un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

I... , la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la nécessité dans laquelle se serait trouvé l'employeur de prolonger la mesure litigieuse sur une période aussi longue, n'a pas légalement justifié sa décision

à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié exerçait à son compte une activité concurrençant son ancien employeur, ce qui constituait une violation caractérisée de la clause

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° T 14-19.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

personnel et non en tant que représentant de la SARL Optim Process personne morale ; que, dès lors, celle-ci, prise en la personne de son liquidateur, non valablement appelée devant la Cour, est extérieure

la faute délictuelle de la société Extia ; elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même qu'une clause de non-concurrence