dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé

dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé

droit au repos, alors « que le salarié qui réclame son repositionnement à un niveau de classification supérieur doit établir qu'il exerce l'ensemble des conditions inhérentes audit niveau ; qu'aux termes

pénal, ne peut s'appliquer aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur le 1er mars 1994 ; qu'il s'ensuit que, pour des faits commis de 1991 au 1er mars 1994, la cour d'appel ne pouvait dépasser

, l'ordonnance s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'ordonnance a retenu d'office et sans inviter les parties à s'expliquer, pour fixer

de groupe avec nuitées rendant leur présence obligatoire nécessaire de jour comme de nuit est fixée à sept heures pour une durée de présence journalière de treize heures. 15.

et repose, d'autre part, qu'aux termes des conditions générales, sont exclus les frais engagés pour retirer, remplacer tout ou partie de la fourniture ou prestation de l'assuré, objet d'un même marché

poursuivi ; que des hypothèses et le doute ne peuvent asseoir la culpabilité de la prévenue ; "alors que 1 ) tout arrêt qui omet de répondre aux arguments péremptoires soutenus dans les mémoires déposés

. ; que les faits sont anciens et remontent à 2012, que le délai raisonnable risque d'être dépassé en cas de nouveau renvoi du dossier qui entraînerait un examen de l'affaire qui ne pourrait avoir lieu

plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Nanterre du chef d'escroquerie à l'encontre de Jean Bernard Z... ; qu'aux termes de leur plainte, par acte sous seing

des pétroles Rubis fait grief à l'arrêt d'écarter ses conclusions transmises le 24 octobre 2014, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du dossier de procédure que l'ordonnance de clôture a été fixée

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 avril 1989) que M. X... a demandé à la société Gautier de Z...

La SCP Foussard et Froger s'est constituée pour l'administration fiscale et un mémoire en défense a été déposé. 13. Aux termes du mémoire présenté devant la Cour de cassation, le conseil de M.

, ne sont recevables que les pièces visées dans la requête déposées par l'appelant dès la présentation de sa requête; qu'en se fondant sur des extraits de dictionnaires et des "consultations jointes aux

X..., fermier, en fixation du prix du bail; qu'un expert a été commis pour réunir les éléments propres à permettre cette fixation, et a déposé son rapport le 9 mai 1992; Attendu que, pour fixer à une

[R] n'a pas reçu d'avis d'audience devant le JLD et n'a pas été informé de ce que le débat contradictoire serait tenu en visioconférence, qu'il n'en a été averti que le matin de l‘audience fixée à 11h30

le faux allégué ne sont pas de nature à exercer une influence sur la solution du procès, soit d'ordonner le renvoi de l'affaire à une session ultérieure dans le cas contraire ; Qu'en l'espèce, aux termes

membres, à la majorité absolue, un bureau élu pour un an composé au moins de : un président élu pour six ans maximum, un vice-président, un secrétaire, un trésorier ; que cet article fixe un terme aux

hors contradictoire de Thierry X... dont l'extradition avait été refusée par le Portugal, il n'apparaît pas que le délai raisonnable garanti par la Convention européenne des droits de l'homme ait été dépassé

d'une même ordonnance, laquelle fixe la date d'ouverture de la session, désigner à la foi le président de la cour d'assises et les assesseurs ; qu'en l'espèce, est irrégulière la composition de la cour