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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100412
25 mars 2015
de fonds, Onexim Group et Gesticorp ; que le litige a trait à un contrat de prestation de services, entre deux parties, Onexim Group et Gesticorp, en présence des personnes physiques intéressées, de la
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482
18 décembre 2024
[I] pour corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publique, trafic d'influence passif et recel. 14.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110291
9 septembre 2020
/B..., tenue de veiller à la conservation du bateau, le CHANTIER NAVAL D'AJACCIO était également, en sa qualité de dépositaire entre le 13 août et le 16 août 2012, charge du même soin ; que, d'une part
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00954
21 juin 2023
Une information a été ouverte des chefs de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, par personnes dépositaires de l'autorité publique et en réunion, et d'homicide involontaire
6079a8cc9ba5988459c4ef7f
11 mai 1999
Hervé J...Pouriel, Roland K..., Serge L..., Rosine M..., épouse N..., René O..., Moussa P..., Bernard Q..., Pierre R..., Raymond S...et Jean-François T..., du chef de discrimination par une personne dépositaire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469
27 juin 2018
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou
ECLI:FR:CCASS:2008:CR07240
17 décembre 2008
Gilles, contre l'arrêt n° 1010 / 06 de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 27 février 2008, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit
6079a8ce9ba5988459c4f051
3 mars 2004
Lyonel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour détournement d'objets publics et prise illégale d'intérêt, l'a condamné à 4000 euros d'amende
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02089
5 novembre 2019
D..., surveillant pénitentiaire, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences par dépositaire de l'autorité publique pour avoir commis des violences sur un détenu qui refusait
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05874
10 octobre 2012
Y... jusqu'à sa dénonciation dans un article de presse publié en juin 2007 ; qu'en premier lieu, il ne pouvait qu'être informé à travers l'examen et le vote annuels des comptes de la commune de l'existence
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02479
10 juin 2015
X... avait le statut de détenu au sens de l'article 433-9 du code pénal, a modifié les peines, le condamnant à trois ans d'emprisonnement pour les délits d'outrages envers des personnes dépositaires de
évrier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Robert X
613725a7cd5801467741f85c
27 novembre 1997
l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03751
19 juin 2012
X...dans l'exercice de ses fonctions d'avoir tenu lors d'une autre conférence de presse le 12 janvier 2010 les propos suivants " je décerne un prix citron à tous les parangons de vertu et autre Ayatollah
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02044
18 juillet 2017
d'intérêt vise trois situations : la prise d'intérêt stricto sensu, la réception d'un intérêt et la conservation d'un intérêt ; qu'il est constant que le caractère indirect de la prise illégale d'intérêt
6079a8679ba5988459c4d292
30 mai 1996
n'avait pas de compte personnel auprès de la SICOVAM mais seulement chez son propre dépositaire, et qu'en outre, avant intervention législative, la clause conventionnelle d'attribution de la propriété
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00434
7 mai 2019
Elle stipule dans son article 6 relatif à sa durée et à sa dénonciation que « la compagnie 1818, si besoin est, facilitera le transfert de la gestion du fonds à un autre gérant et dépositaire » ; que «
soc
6079b2039ba5988459c5522e
25 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRESSE DIFFUSION SUD, QUI EXERCE A ANTONY UNE ACTIVITE DE DEPOT DE PRESSE ET DE REPARTITION ET LIVRAISON DE JOURNAUX, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06353
30 octobre 2012
cour d'appel de METZ, en date du 10 novembre 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de diffamation et injures publiques envers des dépositaires
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00492
27 mai 2015
D..., président du conseil d'administration de cette dernière lorsqu'elle exerçait les fonctions de société de gestion du FCPR, les investisseurs, ainsi que la banque dépositaire et la société Deloitte
613725accd5801467741faeb
23 mai 1996
que l'arrêt attaqué ne constate pas que les témoins Casanova et Serra, sur les déclarations desquels la Cour fonde exclusivement sa décision de condamnation, et qui ont été entendus par elle, auraient prêté
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