GEORGES, ET A ACCORDE A LADITE PARTIE CIVILE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE

d'intéressement des années 2006-2008 ne prévoit pas ce report d'intéressement des résultats obtenus en 2005, de sorte que c'est par une exacte application de ces accords et des dispositions

d'intéressement des années 2006 - 2008 ne prévoit pas ce report d'intéressement des résultats obtenus en 2005, de sorte que c'est par une exacte application de ces accords et des dispositions

d'intéressement des années 2006-2008 ne prévoit pas ce report d'intéressement des résultats obtenus en 2005, de sorte que c'est par une exacte application de ces accords et des dispositions

d'intéressement des années 2006-2008 ne prévoit pas ce report d'intéressement des résultats obtenus en 2005, de sorte que c'est par une exacte application de ces accords et des dispositions

d'intéressement des années 2006-2008 ne prévoit pas ce report d'intéressement des résultats obtenus en 2005, de sorte que c'est par une exacte application de ces accords et des dispositions

d'intéressement des années 2006-2008 ne prévoit pas ce report d'intéressement des résultats obtenus en 2005, de sorte que c'est par une exacte application de ces accords et des dispositions

d'intéressement des années 2006-2008 ne prévoit pas ce report d'intéressement des résultats obtenus en 2005, de sorte que c'est par une exacte application de ces accords et des dispositions

d'intéressement des années 2006-2008 ne prévoit pas ce report d'intéressement des résultats obtenus en 2005, de sorte que c'est par une exacte application de ces accords et des dispositions

d'intéressement des années 2006-2008 ne prévoit pas ce report d'intéressement des résultats obtenus en 2005, de sorte que c'est par une exacte application de ces accords et des dispositions

unanime des syndicats ; Mais attendu que le chef d'entreprise qui participe à l'élaboration du protocole d'accord préélectoral a la faculté de le dénoncer ; que c'est à bon droit que le tribunal a

de l'UES, désignation à la fois de délégués syndicaux d'établissement au niveau des entreprises composant l'UES et de délégués syndicaux d'établissement dans un périmètre plus restreint que l'entreprise

de nature à établir d'une part la réalité du manquement et d'autre part l'existence et l'étendue du préjudice en résultant.

au principe du critère de représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise ou un établissement, clairement posé pour les élections au comité d'entreprise par l'article L. 2324-2 du code

En l'espèce, il est constant que l'accord du 20 décembre 2013 n'a pas recueilli la signature unanime des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

en qualité d'union de liaison pour l'encaissement des cotisations de l'ensemble des établissements de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) dans un protocole d'accord

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4141-4, le financement de ces actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice » ; que la prévenue a soutenu que le travail sur le tour

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JEAN DELAHAYE FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCORD

accordée par le ministre des transports, un mécanicien naviguant... et que l'entreprise de transports doit établir impérativement une répartition des tâches (commandement, pilotage, mécanique, navigation

de la convention collective nationale du 15 mars 1966, de l'accord cadre du 12 mars 1999, de l'accord de branche du ler avril 1999 et de l'accord d'entreprise conclu le 24 décembre 1999 et que les partenaires