de ses produits à la société Comaip, devenue par la suite la société Arnaud ; que le 1er mars 2006, la société GE plastics, venant aux droits de la société LNP, a notifié à la société Arnaud la fin de

SEUIL DU LITIGE ; QU'EN SUBORDONNANT LA RECEVABILITE DE L'EXCEPTION A LA CONDITION ARBITRAIRE QUE LE GRIEF RESULTANT DE L'IRREGULARITE ENTACHANT L'ACTE FUT DEMONTRE PAR LE BIAIS D'UNE ACTION EN DESAVEU

; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Desibelles fenêtres a souscrit auprès de la société Mercedes Benz Charterway, un contrat de location longue durée pour un véhicule ; que le véhicule

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nassimmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Brand France, société par actions simplifiée, dont le siège

V..., domicilié [...] , 2°/ à la société Etoile Loc 11, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Dilo Guyanne, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à

de parts sociales conforme aux termes de la sentence, déboutant M.

La société SMAC a sous-traité à la société Entreprise Méridionale de Bâtiment le lot bardage du chantier APHM de Marseille et a mis à sa disposition les nacelles et les chariots télescopiques.

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Otis, société en commandite simple, dont le

trois sociétés est venue inclure « les flux entre les sociétés et opérations financières telles que les avances de trésorerie, facturations et prestations entre sociétés », ce qui a permis de déposséder

Vincent, - LA SOCIÉTÉ GROUPE PROGRÉS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers

de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Frédérique Z...                      , épouse Y..., domiciliée [...]                       , 2°/ à la Société générale, société anonyme,

n° 10721 F Pourvoi n° C 15-18.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

[E] désireux de voir les extraits du compte de fonctionnement du comité d'entreprise, que "le budget de fonctionnement n'est pas présenté chaque mois car il n'y a pas de dépense sur ce compte" ; que lors

Or, la société Procapital ne justifie d'aucune réponse apportée à ces demandes. Enfin, si la société Procapital soutient que M.

salariés de la société Ufi désireux de percevoir cette prime (attestations de MM.

La Source de la Besnardière (la société), dont M.

des sociétés du groupe C..., Mme X..., M.

Donne acte à la société AGF marine, aviation, transport de ce qu'elle vient aux droits de la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations (SM3A) et reprend l'instance ; Attendu, selon

; Attendu que pour écarter le désaveu d'écriture opposé par M.

Il conclut que si le tribunal a retenu à juste titre qu'il s'était fait déposséder de son véhicule par ruse, il n'en a pas tiré les conséquences et ce, alors que la Fédération Française des Sociétés d'Assurance