la même date de mouvement, font foi de la date de remise, nonobstant l'absence de cachet dateur ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles 3 et 65, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935 et

A... contre l'action en paiement du montant d'un chèque, engagée contre lui par Mme X..., l'arrêt relève qu'aux dates présentées par les parties comme pouvant être celle de l'émission de l'effet, la provision

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 3 ans d'interdiction d'émettre des chèques

d'exercice d'un recours par lettre recommandée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est la date de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ; qu'ainsi, en déclarant

de 150 000 parts sociales assorties d'une prime d'émission de 4 411,77 euros d'où il résultait qu'à quelques semaines d'intervalle la prime d'émission avait été artificiellement majorée de 0,02 euros

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MONEGASQUE D'AVANCES ET DE RECOUVREMENTS (SMAR), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date

public à son obligation légale d'information est caractérisé dès lors que l'information communiquée par ledit établissement diffère de l'information objective, telle qu'elle peut être appréhendée, à la date

Tony - contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1988, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis

Le Navy génère des nuisances sonores constitutives d'un trouble anormal de voisinage et relevant d'un trouble manifestement illicite, puis de dire que pour chaque infraction constatée à compter de la date

[Y], soumis à la norme Euro 5, avait été homologué en étant équipé d'un logiciel ayant pour objet de minorer les émissions polluantes des différents gaz et particules produits par le fonctionnement du

résulte des pièces produites par les parties que la société MAJ a émis trois chèques d'un montant de 3 837,37 €, 9 152,97 et 4 728,77 € que la société Drost a imputé sur le solde des factures échues à la date

plus d'homme politique dans mes émissions'.

les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : TAN LIEN HOAI, épouse LIM, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date

valoir offre définitive de prêt ; que, de même, l'accord de principe émis par la banque le 21 octobre 2014 était également soumis à vérification des justificatifs, qui n'avaient pas encore été remis à la date

La contrainte datée du 27 juin 2016, signifiée par voie d'huissier le 7 septembre 2016 mentionne qu'elle concerne la « période d'exigibilité du 1 er janvier au 31 décembre 2014 » et que le montant à payer

Y... produit un rapport d'émission de fax en direction de l'employeur en date du 16 novembre 2012, rapport indiquant l'envoi d'une page ; qu'à la date de cette émission, M.

de la créance de la banque, aux motifs inopérants que la date valant paiement libératoire n'était pas celle de l'émission mais celle de l'encaissement du chèque, la cour d'appel a violé l'article 2240

bénéfice de la banque un nouveau billet à ordre, avalisé par la Société d'études et de développement (la société SED), aux termes duquel elle s'engageait à lui payer la somme de 53 714,14 euros à la date

pas à compter de l'émission de la facture, le 30 avril 2010, mais depuis sa date d'exigibilité, le 10 juillet 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 juin 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un